Un cas vécu est inspiré de décisions disciplinaires, de plaintes reçues au Bureau du syndic de la ChAD ou de questions provenant des professionnels ou des consommateurs. L’objectif : faire en sorte que vous vous interrogiez sur les meilleures pratiques en regard de vos obligations déontologiques. 

L’histoire

En 2007, un couple souscrit une assurance habitation tous risques après avoir acquis une auberge pour y exploiter un gîte touristique. Trois ans plus tard, l’assureur dépêche un préventionniste pour inspecter les lieux. Ce dernier exige notamment que des modifications soient apportées à un poêle à bois ancien, dont le scellement de la porte du poêle et l’ajout d’un écriteau interdisant son utilisation. Une fois le dossier considéré complet, l’assureur ferme l’intervention préventive. Le préventionniste écrit la note suivante au dossier : « reçu note de l’assuré mentionnant qu’il est impossible d’ouvrir la chambre à combustion, car il y a une vis. L’assuré s’engage à mettre une note interdisant l’utilisation. Dossier considéré complet. Sorti du suivi. » 

 En 2014, un violent incendie se déclare à l’auberge, détruisant la bâtisse et son contenu. L’assureur refuse d’indemniser le couple, car il estime que l’incendie résulte d’une faute intentionnelle. De plus, l’assureur considère que le manquement des assurées à leur engagement formel de sécuriser le poêle à bois, sans être la cause du sinistre, a aggravé le risque, suspendant ainsi la garantie. Le couple soutient pour sa part ne pas avoir pris l’engagement formel d’apporter les correctifs exigés par le préventionniste, comme en témoigne l’absence de signature sur le document de l’assureur.

La Cour tranche en faveur de l’assureur^[1]. Voyons pourquoi.

La portée de l’engagement formel

L’histoire présentée dans cet article suscite deux questions : l’engagement formel peut-il s’appliquer si l’assuré n’y consent pas par écrit, d’une part, et la garantie peut-elle être suspendue si le non-respect de l’engagement formel n’est pas à l’origine du sinistre, d’autre part?

Rappelons d’abord que l’engagement formel peut être exigé avant la conclusion d’un contrat d’assurance, en cours de contrat ou au moment du renouvellement de la police, notamment à la suite d’une inspection des lieux. À titre d’exemple, il peut s’agir pour l’assuré de s’engager à réaliser des travaux correctifs à sa propriété – pensons à l’ajout d’une main courante à un escalier, au remplacement d’un toit âgé ou d’un appareil de chauffage fonctionnant au mazout et visé par la nouvelle réglementation – ou à mettre en place des moyens de protection des biens dans des délais prévus. Un assureur pourrait par ailleurs exiger qu’un concessionnaire automobile maintienne une surveillance par caméra de lieu extérieur ou qu’une entreprise maintienne son système de gicleurs en bon état.

L’engagement formel peut se présenter sous diverses formes, notamment :

• un document à lire, à signer et à retourner à l’assureur;
• un avenant ajouté au contrat d’assurance;
• un paragraphe à même le contrat d’assurance.

L’engagement formel fait partie intégrante du contrat et, à ce titre, le défaut de s’y conformer dans les délais prescrits pourrait modifier les protections ou même entraîner l’annulation du contrat. Voici ce que stipule à ce propos l’article 2412 du Code civil du Québec : « Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l’assureur donne son acquiescement ou que l’assuré respecte à nouveau ses engagements. »^[2]