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Les principaux motifs de plainte

Regroupés en huit familles, voici les motifs pour lesquels les professionnels ont été le plus fréquemment dénoncés au Bureau du syndic en 2019. 

1. NÉGLIGENCE 

Cette catégorie regroupe tous les motifs associés : 

  • au défaut et à la négligence quant aux délais;
  • au défaut et à la négligence quant à la communication complète et exacte des informations;
  • au défaut et à la négligence reliés aux divers modes opérationnels appliqués (tels que la tenue des dossiers-clients, etc.).

Elle comprend divers autres motifs qui ne sont pas compris dans les huit autres catégories et qui font référence à un exercice négligent de la profession ou en non-conformité avec les directives, normes, exigences et obligations établies. 

Rappel des obligations déontologiques :

  • Code de déontologie des représentants en assurance de dommages : articles 9 et 37 (1)
  • Code de déontologie des experts en sinistre : articles 10 et 58 (1) 
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2. DÉFAUT D’EXPLIQUER, D’INFORMER ET DE CONSEILLER

Cette catégorie regroupe tous les motifs associés :

  • aux diverses obligations d’information et de conseil;
  • au fait d’induire en erreur. 

Elle comprend toutes les formes de communication et de relations autant avec le client qu’avec un autre membre de la ChAD. 

Rappel des obligations déontologiques :

  • Code de déontologie des représentants en assurance de dommages : articles 12, 22, 25, 26, 29, 37(4), 37(6) et 37(10) 
  • Code de déontologie des experts en sinistre : articles 12, 18, 19 et 21 

3. ATTITUDE (MANQUE DE MODÉRATION ET D’OBJECTIVITÉ) 

Cette catégorie regroupe tous les motifs associés :

  • à la façon ou à la manière d’être et de faire avec son client et les membres de l’industrie, et ce, tant au plan verbal et écrit que physique ou psychologique;
  • à toute question relative à certaines valeurs fondamentales, dont le respect, la transparence, l’intégrité, la disponibilité, le professionnalisme, l’ouverture, la diligence et la probité démontrée;
  • au respect de l’état de santé physique et mentale des personnes impliquées;
  • au manque d’objectivité;
  • à l’obligation de ne pas dénigrer;
  • à l’obligation d’agir avec probité;
  • à l’obligation de ne pas agir dans des circonstances pouvant compromettre la qualité des services. 

Rappel des obligations déontologiques :

  • Code de déontologie des représentants en assurance de dommages : articles 14, 18, 30, 31, 37, 37 (2) et 37 (5) 
  • Code de déontologie des experts en sinistre : articles 11 (5), 15, 50, 58, 58 (2) et 58 (13) 

4. EXÉCUTION DÉFICIENTE DU MANDAT 

Cette catégorie regroupe tous les motifs associés : 

  • aux obligations de reddition de compte et de reddition de qualité telles qu’expressément décrites à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et aux codes de déontologie des représentants et experts en sinistre;
  • aux obligations reliées à la cueillette de renseignements;
  • aux obligations reliées au renouvellement; 
  • aux obligations d’agir promptement et honnêtement. 

Rappel des obligations déontologiques :

  • Code de déontologie des représentants en assurance de dommages : articles 25, 26 et 37 (4) 
  • Code de déontologie des experts en sinistre : articles 27, 28, 31, 32, 33, 34, 35, 37 et 40 

5. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 

Cette catégorie regroupe tous les motifs associés à la divulgation ou communication illégale ou interdite de renseignements personnels ou confidentiels protégés par la LDPSF, les règlements ou les directives de la ChAD, et ce, sans égard aux circonstances ou moyens utilisés. Ce motif peut être invoqué autant vis-à-vis des droits de protection de la clientèle active ou non qu’à l’égard de tout membre de la ChAD. 

Rappel des obligations déontologiques :

  • Code de déontologie des représentants en assurance de dommages : articles 23 et 24 
  • Code de déontologie des experts en sinistre : articles 22 et 23 

6. FAUX DOCUMENTS, FAUSSES REPRÉSENTATIONS

Cette catégorie regroupe les motifs associés :

  • à la fabrication de faux;
  • à la falsification de documents ou de signatures;
  • au mensonge;
  • à toute action ou inaction visant à induire en erreur pour cacher ou modifier la vérité ou l’exactitude des faits. 

Rappel des obligations déontologiques :

  • Code de déontologie des représentants en assurance de dommages : articles 15, 16, 30, 37(7), 37(9) 
  • Code de déontologie des experts en sinistre : articles 16, 25, 58(5), 58(6) 

7. INTÉRÊTS PERSONNELS 

Cette catégorie regroupe tous les motifs associés à l’apparence de conflits personnels, corporatifs ou institutionnels reliés à des intérêts commerciaux, légaux ou financiers. Ainsi, tout ce qui apparaît directement ou indirectement comme un enjeu conflictuel par lequel on peut gagner ou perdre dans une situation donnée, et ce, avec ou sans préjudice au client, à un autre membre de la ChAD ou à l’assureur, sont compris dans cette catégorie. 

Rappel des obligations déontologiques : 

  • Code de déontologie des représentants en assurance de dommages : articles 6, 10 (1), 10 (2), 19, 33 et 37 (3) 
  • Code de déontologie des experts en sinistre : articles 8, 9, 11 (1), 11 (2) et 29 

8. ENTRAVE, DÉFAUT DE RÉPONDRE 

Cette catégorie regroupe les motifs associés :

  • aux obligations de collaborer et d’agir conformément aux attentes et exigences légitimes du Bureau du syndic;
  • aux obligations de disponibilité, célérité et franchise;
  • au respect des directives ou demandes du Bureau du syndic sous toutes ses formes. 

Rappel des obligations déontologiques :

  • Code de déontologie des représentants en assurance de dommages : articles 34, 34.1, 35 et 36 
  • Code de déontologie des experts en sinistre : articles 54, 55, 56 et 57