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Mon courtier me facture des frais en plus de la prime

Vous avez fait affaire avec un courtier en assurance de dommages pour trouver la police d’assurance qui correspond le mieux à vos besoins. Mais voilà qu’à la réception de la facture, vous remarquez que le courtier a inclus d’autres frais en plus de la prime. Qu’est-ce qui explique ces frais et quelles options s’offrent à vous?

Le rôle du courtier en assurance de dommages

Le courtier travaille dans un cabinet de courtage qui offre différents produits d’assurance de dommages provenant de quelques assureurs. En résumé, son rôle consiste à :

  • dresser un portrait de votre situation et identifier vos besoins;
  • solliciter des soumissions parmi son réseau d’assureurs;
  • vous conseiller quant aux protections offertes;
  • vous offrir la soumission qui répond le mieux à vos besoins.

Commission et honoraires

Le courtier est rémunéré par une commission qui représente un pourcentage, généralement autour de 12,5 % à 20 %, de la prime annuelle que vous devez payer à l’assureur. La commission est incluse dans la prime que vous proposera le courtier.

Le courtier peut toutefois vous charger d’autres types de frais, dont des honoraires, pour certains services dont :

  • la souscription d’un nouveau contrat; 
  • le renouvellement de votre contrat; 
  • une modification en cours de termes;
  • en cas de résiliation de contrat.

Le montant des honoraires du courtier est déterminé notamment selon les critères suivants1 :

  • son expérience;
  • le temps consacré à l’affaire;
  • la difficulté du problème soumis;
  • l’importance de l’affaire;
  • la responsabilité assumée;
  • la prestation de services inhabituels;
  • le résultat obtenu.

Les obligations du courtier

Selon le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages2, le courtier a l’obligation professionnelle de vous aviser de tous les frais, dont les honoraires, qui ne sont pas inclus dans le montant de la prime d’assurance. Outre les honoraires, ces « autres frais » peuvent inclure également les coûts d’inspection, les frais d’émission de police et les frais d’ouverture de dossier.

Le Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur3 exige que la divulgation de ces frais se fasse :

  • par écrit;
  • avant ou pendant la prestation de service.

En tant que client, vous pouvez accepter ou refuser ces frais au moment de la transaction, vous ne pouvez pas être mis devant le fait accompli. Si vous êtes en désaccord avec les frais exigés, vous pouvez tenter de négocier avec votre courtier ou retenir les services d’un autre cabinet de courtage ou d’un autre assureur.

Il y a toutefois une exception. Le courtier peut divulguer les frais après la prestation du service, par une mention sur la facture, si ces frais additionnels ne dépassent pas :

  • 50 $ en assurance des particuliers (habitation ou automobile);
  • 250 $ en assurance des entreprises.

Ces frais doivent toutefois avoir initialement été déclarés au moment de la souscription du contrat.

Quoi faire si votre courtier vous facture des frais

  • Posez des questions. Votre courtier a l’obligation déontologique de vous indiquer en quoi consistent les frais chargés. S’il s’agit d’honoraires, il peut vous expliquer sur quoi il base sa tarification.
  • Vérifiez si ces frais vous ont été divulgués lors de la souscription initiale du contrat. On retrouve régulièrement des clauses dans le contrat courtier-client à ce sujet.
  • Si vous avez signé un contrat avec votre courtier, vérifiez si les frais et honoraires sont prévus au contrat.
  • Si vous trouvez les tarifs injustifiés ou qu’ils n’ont pas été conformément divulgués, vous pouvez faire une plainte au service de traitement des plaintes du cabinet de courtage pour résoudre votre situation.
  • Si vous croyez que le courtier n’a pas respecté ses obligations déontologiques et que vous voulez qu’il corrige sa pratique, vous pouvez porter plainte au Bureau du syndic de la ChAD.

Ultimement, le courtier a le droit de vous facturer des frais en plus de la prime, tout en respectant ses obligations. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez faire des démarches auprès d’autres courtiers ou d’autres assureurs

 

1. Article 21 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

2. Article 22 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

3. Articles 4.2., 4.3. et 4.4. du Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur