Expert en sinistre mandaté par un sinistré
Les experts en sinistre mandatés par un sinistré pour le représenter auprès de l’assureur ont l’obligation de lui remettre un contrat écrit. La ChAD recommande l’utilisation de ce contrat pour clarifier les droits et obligations des parties.
Les principales obligations de l’expert en sinistre mandaté par un sinistré :
- Expliquer son rôle, le déroulement et les délais estimés.
- Offrir au client le choix de deux modes de rémunération, soit sur la base d’un pourcentage ou sur une base horaire.
- Conseiller le sinistré relativement à la rémunération et à la facturation de l’expert en sinistre.
- Informer et faire le suivi :
- des démarches effectuées et des développements;
- des résultats de l’enquête de l’assureur;
- des renseignements additionnels requis;
- des délais requis pour l’exécution des travaux et de leur avancement;
- de toute offre de règlement faite par l’assureur.
Le contrat devrait prévoir :
- la description du mandat de l’expert en sinistre;
- la procuration et formulaire de consentement;
- les obligations de l’expert en sinistre et du sinistré;
- le choix du mode de rémunération par le sinistré et les modalités de paiement;
- les modalités de résiliation;
- la cession de créance, si désiré.
Contrat de l’expert en sinistre mandaté par un sinistré
Vous y trouverez notamment :
- la définition d’un mandat;
- les obligations de l’expert en sinistre;
- des explications sur la rémunération de l’expert en sinistre, la facturation et la cession de créance;
- les motifs de fin de mandat et les procédures à suivre;
- les articles de loi qui encadrent le travail de l’expert en sinistre mandaté par le sinistré.
Des outils et des ressources pour vous aider
Contrat de l’expert en sinistre mandaté par un sinistré
Modèle de contrat de l’expert en sinistre mandaté par un sinistré
Avis d’engagement de responsabilité – Lettre type pour les experts en sinistre indépendants mandatés par l’assureur
Formulaire de consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une réclamation – Expert en sinistre mandaté par l’assuré
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