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Règlement de sinistres

Cette section vise à accompagner les experts en sinistre dans leur pratique professionnelle et dans le processus de règlement de sinistres en ce qui concerne :

  • Le partage des rôles et responsabilités entre les différents intervenants impliqués lors d’un sinistre, dont les activités exclusives à l’expert en sinistre. 
  • La façon dont un expert en sinistre peut aider un sinistré à mieux comprendre le processus de règlement de sinistres grâce au Guide d’accompagnement du sinistré.
  • Les éléments à prendre en considération en matière de copropriété pour bien traiter une telle réclamation (en cours de révision – non disponible).

Guide de partage des rôles et responsabilités

​​​​Certains actes sont exclusivement réservés aux experts en sinistre, alors que d’autres peuvent être exécutés par des fournisseurs de services, des spécialistes ou des employés au téléphone autorisés à régler des sinistres en vertu de la Directive de l’Autorité des marchés financiers.

L’expert en sinistre :

  • est le maître d’œuvre du processus complet de règlement d’un sinistre;
  • enquête sur un sinistre, en estime les dommages et en négocie le règlement;
  • peut mandater un fournisseur ou un spécialiste pour exécuter une fonction découlant des activités qui lui sont réservées, mais il en demeure responsable d’un point de vue déontologique.

Les fournisseurs ou les spécialistes mandatés par l’expert en sinistre doivent :

  • s’en tenir à l’exécution de l’activité demandée par l’expert en sinistre;
  • se limiter à leur champ de spécialisation et ne pas intervenir autrement.

Guide d'accompagnement du sinistré

​​​​​​​​​​​Ce guide vise à aider les sinistrés à comprendre le processus de règlement de sinistres, à les encourager à participer au processus de prise de décision et à, notamment, effectuer des suivis adéquats avec les intervenants impliqués dans le règlement du sinistre. Ce guide comprend :

  • Un aide-mémoire et un tableau de suivi des interventions que le sinistré peut compléter avec l’aide de son expert en sinistre, si nécessaire.
  • Une liste des intervenants pouvant être impliqués dans le processus de règlement du sinistre ainsi que leurs rôles et responsabilités.
  • Les étapes à suivre en cas de sinistre, accompagnées de trucs, astuces et conseils.
  • Une liste des principaux documents nécessaires au règlement que le sinistré pourrait être appelé à signer.
  • Un lexique pour clarifier certains termes techniques du milieu de l’assurance de dommages.
  • Les recours du sinistré s’il n’est pas satisfait du déroulement de la réclamation.

​Personnalisez le guide et partagez-le!

Que ce soit à titre préventif ou tout de suite après un sinistre, la ChAD invite les courtiers, les agents et les experts en sinistre à partager ce document avec leurs clients pour les sensibiliser au processus de règlement de sinistres. Les cabinets peuvent apposer leur logo sur la page couverture du document avant d’en faire la distribution à leurs clients. Communiquez avec la ChAD pour plus d’information sur la personnalisation.

Fiche-conseil en matière de copropriété pour les experts en sinistre

Important : Cet outil est en cours de révision à la suite de l’adoption du projet de loi 141 en juin 2018 qui est venue modifier des articles du Code civil du Québec en lien avec la copropriété.  Pour en savoir plus, lisez Copropriété : modifications législatives en vigueur le 13 décembre 2018 et Changements à l’assurance des copropriétés.

Avant d’accepter un mandat, il est important que l’expert en sinistre tienne compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances et des moyens dont il dispose pour traiter un dossier (article 26 du Code de déontologie des experts en sinistre) et pour fournir à l’assuré le service auquel il est en droit de s’attendre d’un professionnel.

Ceci s’applique particulièrement à un dossier de réclamation lié à une copropriété. En effet, par la multiplicité des intervenants impliqués (sinistrés, assureurs, experts en sinistre, administrateurs du syndicat et fournisseurs) et par les particularités de la loi et des contrats d’assurance, la gestion d’un dossier en copropriété peut nécessiter une approche différente.

La fiche-conseil en matière de copropriété pour les experts en sinistre présente une série de questions non exhaustive à se poser afin de prendre en considération certains éléments incontournables en matière de copropriété, pour bien traiter une telle réclamation.