Nouvelles mesures réglementaires concernant les appareils de chauffage au mazout
Les résidences au Québec sont principalement chauffées à l’électricité. Le mazout représente 4,1 % de la part énergétique du secteur résidentiel, mais 70 % de la consommation de mazout au Québec1.
Bien qu’une baisse de 9 % de la consommation de mazout dans le secteur résidentiel soit observée depuis 10 ans2, le gouvernement a adopté de nouvelles mesures réglementaires interdisant progressivement l’installation d’appareils de chauffages au mazout et la réparation de ceux-ci afin d’accélérer la réduction des gaz à effet de serre dans ce secteur. Ces dispositions s’appliquent en deux phases, l’une pour les nouvelles résidences depuis le 31 décembre 2021 et l’autre pour les bâtiments existants en date du 31 décembre 2023.
Les agents et les courtiers en assurance de dommages doivent se familiariser avec ces dispositions afin d’informer et de conseiller adéquatement leurs clients lors de la souscription d’un contrat ou lors du renouvellement ou lors d’une demande d’information ou de modification de la part de l’assuré en cours de terme.
Les experts en sinistre doivent également connaître cette réglementation pour en informer les sinistrés qui auraient ce type d’appareil et être en mesure de bien expliquer l’impact de la réglementation.
Qui est visé par cette réglementation?
Entrées en vigueur le 31 décembre 2021, les nouvelles restrictions s’appliquent exclusivement aux bâtiments résidentiels de trois étages et moins et ayant une superficie totale de 600 mètres carrés et moins (6 500 pieds carrés), et ce, peu importe leur forme : cottages, bungalows, duplexes, triplex, etc.
Si votre client possède une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau utilisant du mazout pour chauffer l’espace ou l’eau dans son bâtiment résidentiel, vous devrez le sensibiliser à cette nouvelle réglementation, laquelle pourrait avoir un impact sur son assurance habitation.
Interdiction d’installer ou de remplacer un appareil de chauffage au mazout
Depuis le 31 décembre 2021, toute nouvelle construction résidentielle3 ne peut installer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant au mazout – en tout ou en partie (biénergie : mazout et électricité). D’ailleurs, Hydro-Québec recense qu’aucun ménage n’a installé de tels appareils de chauffage dans leur nouvelle résidence entre 2014 et 2018 et que 40 % des propriétaires auraient même converti leur appareil pour une autre source d’énergie4. Force est de constater que la population délaisse le mazout comme source d’énergie principale et donc qu’« il n’y a pas de nouveau consommateur de mazout résidentiel »5.
À compter du 31 décembre 2023, dans les bâtiments existants, il sera également proscrit de remplacer un appareil fonctionnant au mazout par un appareil fonctionnant au combustible fossile, soit au gaz naturel ou au gaz propane. L’objectif consiste à « favoriser le recours à des formes d’énergies renouvelables »6, telles que l’électricité.
Interdiction de réparer ou de remplacer un appareil de chauffage au mazout
Dès le 31 décembre 2023, sous certaines conditions, il sera défendu de réparer ou remplacer un appareil fonctionnant au mazout, plus précisément une chaudière ou un générateur d’air chaud installé il y a plus de 20 ans ou un chauffe-eau installé il y a plus de dix ans. Ce sera entre autres le cas lors d’un entretien qui implique la réparation ou le remplacement de la chambre de combustion ou de l’échangeur de chaleur. Toutefois, il sera notamment permis de réparer ou de remplacer un moteur ou une composante électronique liée aux contrôles de fonctionnement de l’appareil.
Les réparations d’entretien « normal » préventif et régulier (en fonction de l’âge de l’appareil) demeureront permises. Or, les travaux doivent être réalisés par un professionnel tel qu’un membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec et celui-ci doit en déclarer l’installation ou la réparation au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).
Devoir de conseil de l’agent et du courtier
Lors de la souscription ou du renouvellement des contrats d’assurance habitation de vos clients chauffant au mazout, vous devez les informer de la nouvelle réglementation. Soyez proactif : vérifiez si de nouvelles restrictions ou des changements aux protections ont été apportés par l’assureur à cet égard et ciblez les clients concernés afin de les informer.
Il est de votre obligation de fournir toutes les informations nécessaires et utiles ainsi que les conseils adaptés à la situation de vos clients afin qu’ils puissent faire des choix éclairés. Par exemple, si l’assureur exige le remplacement d’un appareil de chauffage au mazout, un engagement formel pourrait être émis aux clients concernés. L’engagement formel peut se présenter sous diverses formes, notamment :
- un document à lire, à signer et à retourner à l’assureur;
- un avenant ajouté au contrat d’assurance;
- un paragraphe à même le contrat d’assurance.
S’il n’y a pas d’impact sur les protections prévues au contrat d’assurance, vous pouvez tout de même inviter vos clients à prendre en considération le fait qu’en date du 31 décembre 2023, si leur appareil de chauffage au mazout devait être remplacé, seules les solutions utilisant des énergies renouvelables, comme l’électricité, seront permises. Vos clients pourront également trouver davantage de réponses à leurs questions en consultant la Foire aux questions du MELCC.
Devoir d’information de l’expert en sinistre
Si vous êtes mandaté à un dossier impliquant un réservoir de mazout servant à alimenter des appareils de chauffage, vous devriez informer votre client des nouvelles dispositions concernant le remplacement de son appareil. De plus, lorsqu’il s’agit de dommages causés par des produits pétroliers, vous devriez agir rapidement et prudemment afin d’éviter des conséquences importantes. Vous pouvez lire l’article « Réservoir de mazout : déterminer les causes d’un déversement » pour comprendre les composantes des équipements pétroliers et les normes qui s’appliquent et vous aider à effectuer votre enquête et à déterminer les causes du sinistre.
Qu’est-ce que le chauffage au mazout?
Les produits pétroliers sont des dérivés utilisables du pétrole utilisé, entre autres, comme source d’énergie. Les carburants employés pour le chauffage résidentiel sont principalement le gaz, le propane et le mazout.
Dans le secteur résidentiel, le mazout est utilisé principalement afin d’alimenter un appareil de chauffage des espaces, soit un générateur d’air chaud ou une chaudière, et de l’eau par un chauffe-eau. Il existe deux types d’appareils de chauffage des espaces au mazout :
- les appareils fonctionnant entièrement au mazout;
- les appareils à la biénergie, c’est-à-dire au mazout et à l’électricité7.
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1.GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Analyse d’impact réglementaire sur le Règlement sur les appareils de chauffage au mazout , 2021, p. 1.
3.« Tout bâtiment résidentiel dont le permis de construction a été délivré par la municipalité depuis le 31 décembre 2021 », en vertu de l’article 2 du Règlement sur les appareils de chauffage au mazout.
4.HYDRO-QUÉBEC. Utilisation de l’électricité dans le marché résidentiel, édition 2018, p. 70.
5.GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Analyse d’impact réglementaire sur le Règlement sur les appareils de chauffage au mazout , 2021, p. 17.
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