Actes de subrogation
Les experts en sinistre sont appelés à poser des actes de subrogation. Ils peuvent, par exemple, recevoir le mandat d’aviser un tiers qu’il est considéré comme responsable des dommages causés aux biens d’un assuré ou d’entreprendre les premières démarches de recouvrement pour l’assureur.
Certaines pratiques ne respectent toutefois pas le Code de déontologie des experts en sinistre et la Loi sur le Barreau.
Par exemple :
- Réclamer le remboursement de la franchise au nom du client, lorsqu’il est prouvé que la partie adverse était fautive. Cette pratique n’est pas conforme à l’article 28 du Code de déontologie, qui stipule que l’expert en sinistre ne peut à la fois être le mandataire de l’assureur et celui de l’assuré.
- Envoyer une lettre portant la mention « Mise en demeure sous toutes réserves ». Cette pratique constitue une infraction qui expose l’expert à une accusation d’exercice illégal. En effet, seul un avocat (sauf exception) est autorisé à envoyer une mise en demeure au nom d’une autre personne, en vertu de l’article 136 de la Loi sur le Barreau.
Rappel des obligations de l’expert en sinistre
À l’égard du tiers impliqué dans un sinistre :
- Aviser le tiers que sa responsabilité civile pourrait être engagée.
- Informer le tiers de la somme des indemnités versées par l’assureur à l’assuré, demander son remboursement et l’aviser du montant de la franchise assumée par l’assuré.
À l’égard de l’assuré :
- Informer l’assuré qu’il devra tenter par lui-même de se faire rembourser sa franchise ainsi que tous dommages non indemnisés par l’assureur. Il pourra transmettre à l’assuré les coordonnées du tiers considéré responsable des dommages, le référer auprès des ressources professionnelles appropriées ou mises à la disposition de l’assuré par l’assureur ainsi que lui transmettre une lettre type.
Procédure d'actes de subrogation
Vous y trouverez notamment : Les obligations de l’expert en sinistre à l’égard des tiers impliqués dans le sinistre. Les obligations de l’expert en sinistre à l’égard de l’assuré. Un rappel des obligations légales.
Avis d’engagement de responsabilité
Après avoir entrepris une enquête, les experts en sinistre peuvent avoir à informer un tiers qu’il pourrait être considéré responsable des dommages causés à l’assuré et que sa responsabilité civile pourrait être engagée.
Demande de remboursement auprès d’un tiers
Après avoir finalisé le règlement de la réclamation, l’expert en sinistre peut devoir informer le tiers considéré comme responsable des dommages causés à l’assuré des montants d’indemnités versés par l’assureur à l’assuré.
Demande de remboursement de la franchise par l’assuré
L’expert en sinistre doit s’acquitter de son obligation déontologique d’information en indiquant à l’assuré comment réclamer le remboursement de sa franchise au tiers considéré comme responsable des dommages subis.
Des outils pour vous aider
Afin d’éviter que les experts en sinistre aillent à l’encontre de la loi et de leur code, la ChAD suggère d’utiliser les procédures et modèles de lettre créée pour encadrer les actes de subrogation.