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Le rôle du Comité de discipline

Incursion dans le Comité de discipline

Le Bureau du syndic reçoit des plaintes visant les agents, les courtiers et les experts en sinistre. Après une enquête rigoureuse et confidentielle, si le syndic a des raisons de croire que le professionnel certifié a commis une infraction déontologique, il dépose une plainte formelle au Comité de discipline. Environ 10 % des plaintes se rendent à cette étape. Le comité déterminera si le professionnel est coupable ou non des infractions reprochées et décidera des sanctions.

Qui forme le comité?

Le Comité de discipline est présidé par un avocat, nommé par le ministre des Finances, accompagné de deux professionnels certifiés dans la même discipline que celui qui fait l’objet de la plainte. Étant un système de justice par les pairs, la participation des agents, des courtiers et des experts en sinistre est essentielle pour interpréter les règles de l’art de la profession.

Au Comité de discipline, ce n’est jamais tout noir ou tout blanc; il y a toujours deux versions. Il est donc important de permettre un espace libre de préjugés pour l’écoute active et la présentation des faits. Après l’audition, j’apprécie l’échange avec mon collègue membre et le président pour en venir à un verdict final. J’y présente alors ma vision des faits et je partage mon expérience et ma réalité au quotidien. Ceci permet de mieux comprendre les actes de l’intimé. C’est là qu’on discute, parfois on argumente, l’objectif est d’analyser la portion loi et la portion terrain pour obtenir un jugement raisonnable, juste et concerté.
Marie-Ève Racine
courtier en assurance de dommages

Déroulement du processus disciplinaire

Dépôt de la plainte formelle

La plainte est déposée par le Bureau du syndic[1] et comprend les chefs d’infraction reprochés et les dispositions du code de déontologie auxquelles le professionnel aurait contrevenu.

Signification de la plainte

La plainte est envoyée par huissier au professionnel. Celui-ci doit retourner l’acte de comparution en précisant s’il plaide coupable ou non. Une date d’audition est fixée.

Audition sur culpabilité et/ou sur sanction

Le syndic dépose des documents en preuve et fait entendre ses témoins, le cas échéant. S’il a plaidé non coupable, le professionnel présente sa défense. Il peut être représenté par un avocat. Après les plaidoiries, le comité se retirera pour délibérer; il rendra la décision quelques semaines plus tard. Si le professionnel ou le syndic est insatisfait, il peut porter en appel la décision du
comité à la Cour du Québec.

Sanctions

Si le professionnel plaide coupable ou est reconnu coupable, le comité décide de la sanction à imposer. Cette décision sur sanction peut être prise lors d’une seconde audition.

Les sanctions disciplinaires visent l’exemplarité et dissuasion. Elles varient de la simple réprimande à la radiation permanente, en passant par l’amende ou la suspension temporaire du permis d’exercice.

 

La très grande majorité des agents, des courtiers et des experts en sinistre respectent leur code de déontologie, ce que j’observe depuis plusieurs années, ce sont des exceptions, des erreurs par omission, des oublis ou des manques de connaissances générales des règles de déontologie. La meilleure façon d’éviter une présence devant le Comité de discipline consiste à se tenir à jour dans ses connaissances et dans la réglementation.
Me Patrick de Niverville
président du Comité de discipline

 

 

[1] La plainte peut également être déposée par toute autre personne, par exemple par un consommateur.