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Le rôle du Comité de discipline

Le Comité de discipline doit :

  • entendre les plaintes déposées par le syndic ou par des particuliers au sujet d’un membre de la Chambre de l’assurance de dommages;
  • rendre une décision quant à la culpabilité ou l’innocence du professionnel visé;
  • imposer une sanction, le cas échéant.

Ces plaintes doivent reposer sur une infraction à la Loi sur la distribution de produits et services financiers ou à ses règlements, dont les codes de déontologie.

Le Comité de discipline est présidé par un avocat possédant au moins 10 ans d’expérience et qui est nommé par le ministre des Finances. Le comité siège en division de trois membres, soit :

  • le président
  • deux professionnels certifiés de la même discipline que celle du membre appelé à comparaître.