CONGÉ DES FÊTES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 25 décembre 2023 au 2 janvier 2024.

Une aide d’urgence pour les problèmes techniques reliés au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD) sera disponible les 27, 28 et 29 décembre et le 2 janvier 2024 de 8 h à 16 h 30.

Durant cette période, vous pouvez joindre SVI Solutions au 1 866 843-4848 #1 ou à assistance@sviesolutions.com pour les problèmes suivants :

  • Problème de connexion au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD).
  • Problème technique pour visionner et compléter une formation.

En savoir plus.

 

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Avis de réserve

Avec l’Avis de réserve, l’assureur, par l’entremise de son expert en sinistre, informe l’assuré qu’une enquête plus approfondie sur le sinistre faisant l’objet d’une réclamation est nécessaire. Cet avis permet notamment à :

  • l’expert en sinistre de signaler un éventuel problème lié à la protection d’assurance;
  • l’assureur de se garder le droit d’invoquer des restrictions ou des exclusions de la police pour refuser d’indemniser l’assuré;
  • l’assuré d’être informé des intentions de l’assureur.

Notez que :

  • L’Avis de réserve ne requiert pas le consentement de l’assuré et n’exige pas sa renonciation à un droit. Il est donc différent de la Reconnaissance de réserve, qui implique qu’une partie reconnaît le droit d’une autre.
  • En l’absence d’Avis de réserve, l’assureur pourrait être tenu d’indemniser l’assuré ou le tiers. Par sa conduite, ou même par son silence, l’assureur pourrait en effet être présumé avoir renoncé à invoquer une cause d’exclusion.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

Des outils pour vous aider

Procédure  
Vous y trouverez notamment :

  • Ce qui distingue l’Avis de réserve de la Reconnaissance de réserve.
  • Les situations où l’Avis de réserve est recommandé.
  • Ce que l’expert en sinistre doit faire lorsqu’il utilise un Avis de réserve.
  • Les articles du Code civil du Québec et du Code de déontologie des experts en sinistre qui touchent l’Avis de réserve.

Modèle 
Proposition de texte d’Avis de réserve que l’expert en sinistre peut adapter à ses besoins.