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Plaintes et décisions disciplinaires

Malgré l’énergie consacrée à la prévention, la coercition est parfois nécessaire. La ChAD veille à la discipline professionnelle grâce aux enquêtes du Bureau du syndic et au processus disciplinaire qui visent l’exemplarité et la dissuasion.

Le traitement des plaintes

Concrètement, le Bureau du syndic de la ChAD est chargé d’enquêter afin de déterminer si les actes posés par les certifiés, dans le cadre de l’exercice de leur profession, sont conformes aux codes de déontologie et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements. Selon les circonstances, le syndic peut déposer une plainte formelle devant le Comité de discipline de la ChAD ou prendre toute autre mesure qu’il jugera pertinente.

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Auditions et décisions disciplinaires

Le Comité de discipline est un tribunal quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la LDPSF. Il a pour mandat d’entendre les plaintes déposées par le syndic, ou par toute autre personne, contre les courtiers et les agents en assurance de dommages ainsi que les experts en sinistre.
Si le professionnel est trouvé coupable d’un ou de plusieurs chefs d’infraction aux dispositions de la LDPSF, de ses règlements ou des codes de déontologie, le Comité de discipline imposera la ou les sanctions appropriées.