Règle proportionnelle
La règle proportionnelle est une méthode de calcul qui permet de déterminer un montant d'assurance suffisant en fonction du coût de remplacement d'un bien. L'agent ou le courtier doit expliquer au client la règle proportionnelle et le mettre en garde contre les risques d’être sous-assuré. C’est à cette condition qu’il fera un choix éclairé.
Sachant que la meilleure explication est souvent celle qui s’appuie sur des exemples concrets, visuels et chiffrés, nous avons créé une fiche informative à l’intention des assurés expliquant son application. Nous vous invitons donc à la partager à vos clients. Prenez un moment avec eux pour passer en revue les explications et les calculs qui s’y trouvent afin de déterminer comment la règle s’applique à leur situation.
Cette page Web est destinée à vous accompagner dans votre pratique. Elle contient plus d’explications et d’exemples pour vous aider à bien vulgariser les éléments relevant de cette méthode de calcul.
Règle proportionnelle : l’indemnité proportionnelle en cas de sous-assurance
L’article 2493 du Code civil du Québec prévoit l’application d’une règle proportionnelle. En vertu de cet article, si un bien n’est pas assuré pour sa pleine valeur, soit 100 %, l’assureur peut ne payer qu’une indemnité proportionnelle en cas de perte partielle.
Exemple
Si un bâtiment vaut 500 000 $ (coût de reconstruction), mais est assuré pour 250 000 $ (50 % de sa valeur), un sinistre causant 200 000 $ de dommages (perte partielle) donnerait droit à une indemnisation de 50 % des dommages, soit 100 000 $, même si le montant d’assurance total est de 250 000 $.
La clause de règle proportionnelle dans les contrats d’assurance
Certains contrats, surtout en assurance des entreprises, contiennent une clause de règle proportionnelle (ou « coassurance »), qui modifie la règle du 100 % par défaut en stipulant une exigence de 80 % ou 90 %. Cela signifie que le montant d’assurance souscrit doit être d’au moins 80 % ou 90 % de la valeur du bien, selon le cas, pour ne pas être pénalisé en cas de perte partielle. Concrètement, cela laisse une certaine latitude, ou procure un avantage à l’assuré qui ne sera pas pénalisé (lors d’une perte partielle) si son bien n’est pas assuré à 100 % de sa valeur.
Au Québec, les contrats d’assurance habitation des particuliers ne contiennent habituellement plus de telles clauses. En l’absence d’une clause spécifique, c’est la règle générale qui s’applique, soit la règle proportionnelle à 100 %.
Les clauses de valeur à neuf, souvent appelée valeur à neuf garantie (ou bonifiée), viennent pallier en partie du moins un écart éventuel entre la valeur assurée et le coût de reconstruction dans la mesure où les conditions prévues au contrat sont satisfaites.
Respect de la clause proportionnelle – montant d’assurance requis
Si le montant d’assurance souscrit respecte le pourcentage indiqué à la clause de règle proportionnelle au contrat, l’assuré recevrait une indemnité pour le plein montant de la perte en cas de perte partielle, même si le bien n’est pas assuré pour sa pleine valeur.
Cette protection pourrait s’avérer particulièrement importante en matière de copropriétés, où des pertes partielles qui ne seraient pas pleinement indemnisées pourraient entraîner des conséquences financières fâcheuses pour les syndicats des copropriétaires et, par ricochet, sur tous les copropriétaires.
Conséquences de la règle proportionnelle sur l’indemnité
Vos clients doivent comprendre que cette règle peut avoir pour effet de limiter le montant de l’indemnité versée en cas de perte partielle. Voici deux points essentiels sur lesquels attirer leur attention.
1. En cas de perte totale, si le montant d’assurance inscrit au contrat est inférieur à la valeur du bien ou de l’immeuble (situation de sous-assurance), l’indemnité versée en cas de sinistre sera limitée au montant assuré et pourrait ne pas couvrir la pleine valeur des dommages.
Exemple
Un immeuble valant 400 000 $ est assuré pour un montant de 300 000 $. En cas de perte totale, il ne serait indemnisé qu’à hauteur de 300 000 $, soit la limite d’assurance. Il est donc conseillé de choisir un montant d’assurance égal à la valeur du bien assuré, ou à son coût de remplacement si l’assuré a une clause « valeur à neuf ».
2. En cas de perte partielle, la notion de règle proportionnelle entre en jeu pour déterminer à quelle indemnité l’assuré aurait droit. Pour obtenir une indemnité qui couvre la pleine valeur des dommages lors d’une perte partielle, votre client doit assurer ses biens pour un montant minimum correspondant à la valeur du bien, ou, le cas échéant, au pourcentage mentionné à la clause de règle proportionnelle de l’assureur, généralement 80 % ou 90 %.
S’il ne respecte pas le pourcentage exigé en vertu de la clause de règle proportionnelle (l’immeuble n’est pas assuré pour le montant minimum requis en vertu de la clause), le client recevra une indemnité moindre et devra assumer une part des dommages, même si le montant d’assurance souscrit était suffisant pour indemniser entièrement la perte partielle subie.
Calculer un montant d’assurance suffisant
Pour calculer le montant d’assurance requis et l’indemnité payable selon différents pourcentages, reprenons notre exemple.
- Immeuble valant 400 000 $ ;
- Assuré pour un montant de 300 000 $, soit 75 % de sa valeur ;
- Sinistre causant des dommages de 200 000 $.
Montant d’assurance requis
- Si la règle proportionnelle est de 100 %, l’immeuble doit être assuré pour 100 % de 400 000 $, soit 400 000 $, sinon l’assuré sera pénalisé en cas perte partielle.
- Si la clause proportionnelle est de 90 %, l’immeuble doit être assuré pour 90 % de 400 000 $, soit 360 000 $, pour que l’assuré ne soit pas pénalisé en cas de perte partielle.
- Si la clause proportionnelle est de 80 %, l’immeuble doit être assuré pour 80 % de 400 000 $, soit 320 000 $, pour que l’assuré ne soit pas pénalisé en cas de perte partielle.
Si l’immeuble est assuré selon le pourcentage exigé par la clause de règle proportionnelle, l’assuré recevra le plein montant de l’indemnité en cas de perte partielle, jusqu’à concurrence du montant assuré.
Calcul de l’indemnité proportionnelle
L’indemnité proportionnelle se calcule comme suit :
Dans notre exemple, si la valeur du bien est 400 000 $, que le montant assuré est 300 000 $, et que la perte partielle est 200 000 $, si le montant assuré ne respecte pas la règle proportionnelle à 100 %, 90 % ou 80 %, selon le cas, le client aura droit à une indemnité comme suit (en utilisant l’exemple d’une franchise de 1 000 $) :
Comme on peut le constater, en cas de sous-assurance, le pourcentage de la clause proportionnelle a un impact important sur le montant de l’indemnité à laquelle le client aurait droit.
Fiche informative à remettre au client
Vous y trouverez notamment :
- Les conséquences en cas de non-respect de la clause de règle proportionnelle
- Un tableau explicatif
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