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Renseignements personnels

Les renseignements personnels sont les informations qui concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, toute entreprise doit adopter et mettre en œuvre des mesures de protection des renseignements personnels qu’elle détient sur autrui. Il en est de même pour l’industrie de l’assurance de dommages. Les certifiés encadrés par la ChAD ont aussi l’obligation professionnelle de préserver la confidentialité des renseignements personnels des assurés qu’ils détiennent dans le cadre de leur pratique. Ils ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles ils les ont obtenus, à moins d’une loi ou d’une ordonnance du tribunal les relevant de cette obligation1.

L’article 23 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (agent et courtier) stipule que : « Le représentant en assurance de dommages doit respecter le secret de tous renseignements personnels qu’il obtient sur un client et les utiliser aux fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation. »

L’article 22 du Code de déontologie des experts en sinistre stipule que : « L’expert en sinistre doit respecter la confidentialité de tous renseignements personnels qu’il obtient concernant un client et les utiliser aux fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation. »

Textes de lois et avis