CONGÉ DES FÊTES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 25 décembre 2023 au 2 janvier 2024.

Une aide d’urgence pour les problèmes techniques reliés au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD) sera disponible les 27, 28 et 29 décembre et le 2 janvier 2024 de 8 h à 16 h 30.

Durant cette période, vous pouvez joindre SVI Solutions au 1 866 843-4848 #1 ou à assistance@sviesolutions.com pour les problèmes suivants :

  • Problème de connexion au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD).
  • Problème technique pour visionner et compléter une formation.

En savoir plus.

 

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Tout sur les renseignements personnels

Les renseignements personnels sont les informations qui concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, toute entreprise doit adopter et mettre en œuvre des mesures de protection des renseignements personnels qu’elle détient sur autrui. Il en est de même pour l’industrie de l’assurance de dommages. Les certifiés encadrés par la ChAD ont aussi l’obligation professionnelle de préserver la confidentialité des renseignements personnels des assurés qu’ils détiennent dans le cadre de leur pratique. Ils ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles ils les ont obtenus, à moins d’une loi ou d’une ordonnance du tribunal les relevant de cette obligation.

L’article 23 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (agent et courtier) stipule que : « Le représentant en assurance de dommages doit respecter le secret de tous renseignements personnels qu’il obtient sur un client et les utiliser aux fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation. »

L’article 22 du Code de déontologie des experts en sinistre stipule que : « L’expert en sinistre doit respecter la confidentialité de tous renseignements personnels qu’il obtient concernant un client et les utiliser aux fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation. »

PROCÉDURE

Protection des renseignements personnels

Vous y trouverez notamment des renseignements sur :

  • La collecte et la communication des renseignements personnels.
  • L’utilisation des renseignements personnels.
  • La détention et la conservation des renseignements personnels.
  • La destruction des renseignements personnels.
  • Le droit d’accès aux renseignements personnels par la personne concernée.

(Mise à jour en septembre 2023)

Protection des renseignements personnels : rappels et nouveautés

Cet article revient sur certaines notions de base en matière de protection des renseignements personnels et présente les principales nouveautés contenues dans la loi qui ont un impact sur la pratique professionnelle des certifiés.

(Publié le 13 août 2023)

Textes de lois et avis