Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

Traitement des plaintes

Pour que le Bureau du syndic étudie la demande et mène une enquête, la plainte doit être écrite, non anonyme et accompagnée de documents et de preuves que l’enquêteur utilisera pour établir les faits. Après enquête, lorsque le syndic a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise par un représentant, il dépose, en vertu de l’article 344 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, une plainte formelle devant le Comité de discipline. Apprenez-en plus sur le processus de traitement des plaintes.

La plainte

Le Bureau du syndic reçoit des plaintes visant les agents et les courtiers en assurance de dommages ainsi que les experts en sinistre qui n’auraient pas respecté leurs obligations déontologiques, réglementaires ou légales dans le cadre de leur pratique professionnelle. Dès la réception d’une plainte ou dès l’ouverture d’une enquête à l’initiative du syndic, le professionnel en est informé par écrit ou par téléphone.

Les consommateurs, d’autres professionnels, l’Autorité des marchés financiers, le syndic ou toute autre personne peuvent être à l’origine d’une plainte.

La préenquête

Un enquêteur du Bureau du syndic effectuera des vérifications préliminaires en colligeant toute l’information qu’il juge pertinente pour faire la lumière sur la situation dénoncée. Il communiquera notamment avec le professionnel, par téléphone, pour prendre sa version des faits. Il fera la même chose auprès du plaignant (c’est-à-dire la personne qui a porté plainte) et, si nécessaire, auprès d’autres intervenants.Il pourrait aussi demander certains documents.

Une fois les vérifications achevées, l’enquêteur fera part de ses observations au syndic et formulera des recommandations quant à la suite à donner à la plainte.

Tout représentant certifié a l’obligation de collaborer et de répondre sans délai aux demandes de renseignements du Bureau du syndic, comme le stipule son code de déontologie.

Fermeture après la préenquête

À l’issue de la préenquête, le syndic peut décider de procéder à une enquête déontologique ou de fermer le dossier.

Si le syndic conclut qu’il n’y a pas d’infraction aux obligations légales, réglementaires et déontologiques de la part du professionnel, il procède à une fermeture « simple » du dossier.

Si des lacunes (et non des infractions) dans la qualité de la prestation des services ont été constatées, le syndic adoptera une approche préventive en rappelant au professionnel ses obligations déontologiques. Le dossier sera fermé avec mesures administratives (mise en garde ou avis formel) visant la correction des lacunes constatées.

L’enquête déontologique

Lorsqu’il y a lieu, le syndic cherchera à obtenir une version plus approfondie des faits à partir des versions et des documents obtenus auprès des différents intervenants concernés (représentant, plaignant, assureur actuel ou passé, banque, créancier, etc.).
À l’issue de l’enquête, si le syndic a des raisons de croire qu’une ou des infractions ont été commises, il assume la conduite d’une plainte formelle devant le Comité de discipline, en vertu de l’article 344 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Autrement, le syndic peut procéder, comme lors de la préenquête, à une fermeture « simple » ou à une fermeture avec mesures administratives.

Le processus disciplinaire

Dépôt de la plainte formelle

Le syndic dépose une plainte formelle auprès du secrétaire du Comité de discipline lorsqu’il croit détenir une preuve concluante qu’une infraction a été commise. Le Comité de discipline déterminera alors si le professionnel est coupable ou non des infractions reprochées et décidera des sanctions, qui ont comme objectif l’exemplarité et la dissuasion. La plainte comprend les chefs d’infraction, c’est-à-dire les actes qui sont reprochés au professionnel, et les dispositions du code de déontologie auxquelles ce dernier aurait contrevenu.C’est le début des procédures disciplinaires, un stade à partir duquel le professionnel peut choisir d’être représenté par avocat.

Signification de la plainte

Le secrétaire du Comité de discipline signifie la plainte au professionnel par huissier. En vertu de la Loi, cette signification doit se faire au lieu de travail. La plainte comprend l’acte de comparution que le professionnel doit retourner dans les dix jours de la signification de la plainte, en plaidant coupable ou non coupable, ainsi qu’un avis concernant la divulgation de la preuve, c’est-à-dire les documents et autres éléments que le syndic a obtenu dans le cadre de son enquête. Le professionnel peut accéder à ces éléments de preuve en communiquant avec le procureur dont le nom figure sur l’avis. Ces documents seront transmis par messager afin de permettre au professionnel d’en prendre connaissance avant la conférence de gestion, soit la conférence téléphonique lors de laquelle les parties fixeront une date d’audition.

Audition devant le Comité de discipline

Le syndic déposera des documents en preuve et fera entendre les témoins, le cas échéant, qui lui permettront de prouver les infractions reprochées. Le professionnel plaidera coupable ou présentera sa défense, notamment en contre-interrogeant les témoins du syndic et en faisant entendre les siens.

L’audition se termine par l’argumentation, où chaque partie fait valoir son point de vue. Une fois la preuve entendue, le Comité de discipline se retirera pour délibérer et le président rédigera la décision, ce qui peut prendre quelques semaines.

Sanctions possibles

Si le professionnel est reconnu coupable, le Comité de discipline doit aussi décider de la sanction à lui imposer. Le syndic recommandera des sanctions à imposer; le professionnel pourra également faire valoir ses arguments sur la sanction. Cette décision peut être prise lors d’une seconde audition et le comité peut à nouveau prendre quelques semaines pour en délibérer.

Le Comité de discipline peut imposer les sanctions suivantes :

  • la réprimande
  • la radiation temporaire ou permanente du certificat (même si le membre détient plus de certificat depuis la date de l’infraction)
  • une amende pouvant aller de 2 000 $ à 50 000 $ par infraction
  • l’obligation de remettre à son propriétaire légitime toute somme d’argent détenue pour le compte d’un tiers
  • l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu et de compléter, supprimer, mettre à jour ou rectifier – selon le cas – le document ou renseignement en question
  • la révocation du certificat
  • la limitation ou la suspension du droit d’exercer ses activités professionnelles.

​Le comité décide également qui doit assumer le paiement des frais et débours, c’est-à-dire les coûts engendrés par la procédure disciplinaire. Ces coûts comprennent, notamment les frais d’huissier, les frais de transcription et les indemnités et dépenses des témoins et des membres du comité de discipline, etc. De façon générale, la partie perdante assume les frais et débours, mais le comité peut, par exemple, décider de les partager entre les parties.

​Enfin, bien qu’il ne s’agisse pas d’une sanction comme telle, le comité de discipline peut recommander au conseil d’administration de la ChAD d’imposer au membre de suivre un cours ou une formation. Dans ce cas, la recommandation doit être approuvée par le conseil d’administration et la formation exigée doit être complétée par le membre avec succès, et ce, dans les délais prescrits, sinon son certificat ne pourra être renouvelé.

Processus d’appel

Toute décision du Comité de discipline, que ce soit la décision sur la culpabilité, sur la sanction ou sur la requête présentée, peut être portée en appel. Toutefois, si une sanction doit être imposée, la décision ne peut faire l’objet d’un appel que lorsque la décision sur sanction est rendue par le comité.

L’appel doit être adressé à la Cour du Québec au plus tard trente jours après la date de la décision contestée. Cependant, il est important de savoir que – sauf décision contraire de la Cour du Québec – cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision du Comité de discipline et par exemple, qu’une suspension demeure en vigueur et que toute amende imposée doit être payée.