CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Obligations de formation continue

Pourquoi les professionnels en assurance de dommages doivent développer en continu leurs compétences? Voici trois bonnes raisons :

- Enrichir ses méthodes de travail de bonnes pratiques
- Mieux servir leurs clients
- Atteindre les plus hauts standards de l’industrie

La formation continue obligatoire est un des piliers de la mission de la ChAD. Répondant aux plus hautes normes souhaitées par les certifiés, elle contribue à améliorer la confiance du public envers l’industrie ainsi que l’expertise et le savoir-faire des professionnels.

Les obligations de formation continue sont inscrites au Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages. Pour s’acquitter de leurs obligations de formation continue, les certifiés de la ChAD doivent cumuler 20 unités de formation continue (UFC) par période de référence de 2 ans, réparties dans les catégories suivantes : 

  • Conformité (minimum de 3 UFC), incluant le cours obligatoire de 2 UFC en Conformité  
  • Administration, Techniques d’assurance ou Droit 
  • Développement professionnel (maximum de 5 UFC) 

Période de référence

L’actuelle période de référence a débuté le 1er janvier 2022 et se termine le 31 mars 2024. Exceptionnellement, en raison de modifications règlementaires survenues en cours de période, la période actuelle a une durée de 27 mois.

Autrement dit, les périodes de référence ont une durée de deux ans. Elles débutent le 1er avril d’une année paire et se terminent au 31 mars, 24 mois plus tard. Les certifiés doivent s’assurer que leur dossier de formation est conforme avant cette date limite.

Les certifiés doivent s’assurer que leur dossier de formation est conforme avant cette date limite.

Consultez la section « Fin de période et obligations non remplies » pour savoir ce qui se passe si les obligations de formation continue ne sont pas remplies à la fin de la période de référence.

Cours obligatoire en conformité de 2 UFC

Depuis 2016, les certifiés ont l’obligation doivent suivre chaque période de référence un cours obligatoire de 2 UFC afférentes à une activité de formation élaborée par la ChAD. L’objectif général de ce cours obligatoire est de pallier les lacunes récurrentes observées en déontologie. Les UFC obtenues lors de ce cours seront comptabilisées à même les 20 UFC obligatoires actuelles par période de référence. Elles sont également comptabilisées à même le minimum de 3 UFC obligatoires en Conformité.

Pour la période de référence 2022-2023, le cours obligatoire s’intitule Dans la peau d’un enquêteur. Disponible en ligne sur l’espace de formation ÉduChAD, il a pour but d’approfondir le processus d’enquête et de discipline qui suit la réception d’une plainte au Bureau du syndic de la ChAD.

Consultez la page du cours obligatoire pour en savoir plus.

Autres sujets reliés aux obligations de formation continue

Dispense d’UFC pour les nouveaux certifiés

Les nouveaux certifiés, ayant obtenu un certificat après avoir passé les examens prescrits par l’Autorité des marchés financiers, sont dispensés d’accumuler des UFC, et ce, pendant une période de 12 mois suivant l’obtention du certificat. Cette dispense ne s’applique pas à un certifié qui ajoute une nouvelle certification à son parcours professionnel. Par exemple, un agent en assurance de dommages qui passe les examens pour devenir expert en sinistre ne bénéficiera pas de cette dispense.

Certifiés hors Québec 

Une personne qui détient un certificat en assurance de dommages ou en expertise en règlement de sinistre dans plus d’une province doit se conformer aux obligations de formation continue de sa province de résidence, si de telles obligations existent, ou se conformer aux obligations de formation continue du Québec. De plus, si cette personne réside à l’extérieur du Québec, il lui faudra envoyer chaque année une preuve que ses obligations ont été remplies pour que la ChAD enregistre les UFC accréditées à son dossier.

 

Limitation des UFC pour une même formation

Un certifié peut accumuler les UFC attribuables à une activité de formation un maximum de deux fois, pourvu qu’elle soit suivie dans des périodes de références différentes. Par conséquent, un certifié qui aurait déjà accumulé des UFC pour une même formation deux fois n’obtiendra pas d’UFC s’il la suit de nouveau.

Surplus d’UFC​

Les certifiés peuvent cumuler des UFC en surplus lors d’une période de référence. Les UFC cumulées en surplus seront transférées automatiquement, jusqu’à concurrence de 5 UFC, à la période de référence suivante.

Dispense de formation continue

Chaque certifié est responsable d’informer la ChAD de toute absence du travail de plus de quatre semaines consécutives pour cause de force majeure (congé maladie, congé parental, etc.), s’il veut être dispensé de l’obligation de formation continue obligatoire durant la période visée de son inactivité professionnelle. Chaque mois d’absence pour cause de force majeure fait en sorte que vous aurez moins d’UFC à cumuler pour la période de référence. 

Pour bénéficier de cette dispense, vous devez soumettre votre demande sur le Portail de la ChAD avec les documents suivants : 

  • Pour un congé maladie, les documents prouvant votre arrêt de travail.
  • Pour un congé parental, transmettre les dates d’arrêt et de retour de votre absence dans la demande. 

Après analyse de votre demande (délai maximal : 30 jours), la ChAD vous transmettra un courriel vous indiquant le nombre d’UFC retirées pour la période de référence en cours. Cette information sera également accessible dans votre dossier ÉduChAD. Vous y verrez la raison de l’ajustement et le nombre d’UFC retirées, le cas échéant. Notez que la dispense ne vous dégage pas totalement de l’obligation de formation continue.

Exemple : Vous avez 15 UFC à compléter d’ici la fin de la période de référence en cours. Lorsque vous nous avisez de votre congé maladie ou congé parental, la ChAD vous confirme par courrier le retrait de 2 UFC. Il vous restera donc 13 UFC à compléter d’ici la fin de la période courante.

Fin de période et obligations non remplies

Les certifiés qui n’ont pas rempli leurs obligations à la fin de la période de référence seront transférés à l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) au cours du mois d’avril.

Attention : En avril suivant la fin de la période de référence, la ChAD transmet à l’Autorité la liste des certifiés en défaut qui n’ont pas rempli toutes leurs obligations de formation continue. L’Autorité émet un préavis de suspension, accordant au certifié un délai pour corriger une erreur qui se serait glissée à son dossier de formation, le cas échéant. Si aucune information ne permet à la ChAD de rectifier le dossier, l’Autorité transmet une décision officielle de procéder à la suspension officielle.

Pour remettre en vigueur son certificat, le certifié doit :

1.    Cumuler les UFC manquantes;

2.    Aviser la ChAD à formation@chad.qc.ca que ses obligations sont remplies;

3.    La ChAD transmettra l’information à l’Autorité au jour ouvrable suivant, qui réactivera le certificat de pratique.

Pour accélérer le processus de remise en vigueur de son certificat, le certifié peut demander au dispensateur de saisir rapidement sa participation sur la plateforme ÉduChAD. 

Catégories et matières

Les 20 UFC doivent être complétées parmi 5 catégories suivantes : Conformité, Administration, Techniques d’assurance, Droit ou Développement professionnel.

Conformité

Cette catégorie inclut la déontologie et la pratique professionnelle en assurance de dommages, les lois et règlements sur la distribution de produits et services financiers ainsi que la protection des renseignements. 3 UFC doivent obligatoirement être complétées à chaque période de référence. Les 2 UFC octroyées avec le cours obligatoire sont comptabilisées à même les 3 UFC minimalement requises en matière de Conformité.

Administration

Les activités doivent permettre d’améliorer l’expertise et les connaissances reliées à la gestion et à l’administration d’une entreprise en assurance de dommages. Il peut s’agir de cours d’économie, de comptabilité, de finance, de gestion d’entreprise ou de technique de formation.

Techniques d’assurance

Les activités doivent permettre d’améliorer l’expertise et les connaissances reliées à l’assurance de dommages. Il peut s’agir de cours d’assurance des particuliers, d’assurance des entreprises, de gestion des risques, d’expertise de sinistre, de mécanique du bâtiment, de techniques d’enquête et de prévention des sinistres.

Droit

Les activités doivent permettre d’améliorer l’expertise et les connaissances reliées au droit des assurances ainsi qu’aux lois et règlements applicables. Il peut s’agir de cours portant sur les lois et règlements relatifs à l’assurance de dommages ou au droit civil.

Développement professionnel

Les activités doivent permettre d’améliorer les aptitudes et les connaissances nécessaires en assurance de dommages. Il peut s’agir de cours portant sur le service à la clientèle, les techniques de vente ou l’efficacité opérationnelle. Un maximum de 5 UFC doit être accumulé dans cette catégorie. Si vous avez d’autres questions sur la répartition des UFC, consultez également la page Questions – Réponses.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter les documents suivants :