Obligations de formation continue
Pourquoi les professionnels en assurance de dommages doivent développer en continu leurs compétences? Voici trois bonnes raisons :
- Enrichir ses méthodes de travail de bonnes pratiques
- Mieux servir leurs clients
- Atteindre les plus hauts standards de l’industrie
La formation continue obligatoire est un des piliers de la mission de la ChAD. Répondant aux plus hautes normes souhaitées par les certifiés, elle contribue à améliorer la confiance du public envers l’industrie ainsi que l’expertise et le savoir-faire des professionnels.
Les obligations de formation continue sont inscrites au Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages. Pour s’acquitter de leurs obligations de formation continue, les certifiés de la ChAD doivent cumuler 20 unités de formation continue (UFC) par période de référence de 2 ans, réparties dans les catégories suivantes :
- Conformité (minimum de 3 UFC), incluant le cours obligatoire de 2 UFC en Conformité
- Administration, Techniques d’assurance ou Droit
- Développement professionnel (maximum de 5 UFC)
Période de référence
L’actuelle période de référence a débuté le 1er avril 2024 et se termine le 31 mars 2026.
Autrement dit, les périodes de référence ont une durée de deux ans. Elles débutent le 1er avril d’une année paire et se terminent au 31 mars, 24 mois plus tard. Les certifiés doivent s’assurer que leur dossier de formation est conforme avant cette date limite.
Les certifiés doivent s’assurer que leur dossier de formation est conforme avant cette date limite.
Consultez la section « Fin de période et obligations non remplies » pour savoir ce qui se passe si les obligations de formation continue ne sont pas remplies à la fin de la période de référence.
Cours obligatoire en conformité de 2 UFC
Depuis 2016, les certifiés ont l’obligation doivent suivre chaque période de référence un cours obligatoire de 2 UFC afférentes à une activité de formation élaborée par la ChAD. L’objectif général de ce cours obligatoire est de pallier les lacunes récurrentes observées en déontologie. Les UFC obtenues lors de ce cours seront comptabilisées à même les 20 UFC obligatoires actuelles par période de référence. Elles sont également comptabilisées à même le minimum de 3 UFC obligatoires en Conformité.
Pour la période de référence 2024-2026, le cours obligatoire s’intitule Le parcours de l’assuré : une route ponctuée d’étapes clés. Disponible en ligne sur l’espace de formation ÉduChAD, il a pour but de comprendre et de maîtriser les bonnes pratiques du rôle-conseil des agents et des courtiers ainsi que le rôle d’explication et d’information des experts en sinistre en regard de situations concrètes.
Consultez la page du cours obligatoire pour en savoir plus.
Autres sujets reliés aux obligations de formation continue
Dispense d’UFC pour les nouveaux certifiés
Les nouveaux certifiés, ayant obtenu un certificat après avoir passé les examens prescrits par l’Autorité des marchés financiers, sont dispensés d’accumuler des UFC, et ce, pendant une période de 12 mois suivant l’obtention du certificat. Cette dispense ne s’applique pas à un certifié qui ajoute une nouvelle certification à son parcours professionnel. Par exemple, un agent en assurance de dommages qui passe les examens pour devenir expert en sinistre ne bénéficiera pas de cette dispense.
Certifiés hors Québec
Une personne qui détient un certificat en assurance de dommages ou en expertise en règlement de sinistre dans plus d’une province doit se conformer aux obligations de formation continue de sa province de résidence, si de telles obligations existent, ou se conformer aux obligations de formation continue du Québec. De plus, si cette personne réside à l’extérieur du Québec, il lui faudra envoyer chaque année une preuve que ses obligations ont été remplies pour que la ChAD enregistre les UFC accréditées à son dossier.
Limitation des UFC pour une même formation
Un certifié peut accumuler les UFC attribuables à une activité de formation un maximum de deux fois, pourvu qu’elle soit suivie dans des périodes de références différentes. Par conséquent, un certifié qui aurait déjà accumulé des UFC pour une même formation deux fois n’obtiendra pas d’UFC s’il la suit de nouveau.
Surplus d’UFC
Les certifiés peuvent cumuler des UFC en surplus lors d’une période de référence. Les UFC cumulées en surplus seront transférées automatiquement, jusqu’à concurrence de 5 UFC, à la période de référence suivante.
Dispense de formation continue
Chaque certifié est responsable d’informer la ChAD de toute absence du travail de plus de quatre semaines consécutives pour cause de force majeure (congé maladie, congé parental, etc.), s’il veut être dispensé de l’obligation de formation continue obligatoire durant la période visée de son inactivité professionnelle. Chaque mois d’absence pour cause de force majeure fait en sorte que vous aurez moins d’UFC à cumuler pour la période de référence.
Pour bénéficier de cette dispense, vous devez soumettre votre demande sur le Portail de la ChAD avec les documents suivants :
- Pour un congé maladie, les documents prouvant votre arrêt de travail.
- Pour un congé parental, transmettre les dates d’arrêt et de retour de votre absence dans la demande.
Après analyse de votre demande (délai maximal : 30 jours), la ChAD vous transmettra un courriel vous indiquant le nombre d’UFC retirées pour la période de référence en cours. Cette information sera également accessible dans votre dossier ÉduChAD. Vous y verrez la raison de l’ajustement et le nombre d’UFC retirées, le cas échéant. Notez que la dispense ne vous dégage pas totalement de l’obligation de formation continue.
Exemple : Vous avez 15 UFC à compléter d’ici la fin de la période de référence en cours. Lorsque vous nous avisez de votre congé maladie ou congé parental, la ChAD vous confirme par courrier le retrait de 2 UFC. Il vous restera donc 13 UFC à compléter d’ici la fin de la période courante.
Fin de période et obligations non remplies
Les certifiés qui n’ont pas rempli leurs obligations à la fin de la période de référence seront transférés à l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) au cours du mois d’avril.
Attention : En avril suivant la fin de la période de référence, la ChAD transmet à l’Autorité la liste des certifiés en défaut qui n’ont pas rempli toutes leurs obligations de formation continue. L’Autorité émet un préavis de suspension, accordant au certifié un délai pour corriger une erreur qui se serait glissée à son dossier de formation, le cas échéant. Si aucune information ne permet à la ChAD de rectifier le dossier, l’Autorité transmet une décision officielle de procéder à la suspension officielle.
Pour remettre en vigueur son certificat, le certifié doit :
1. Cumuler les UFC manquantes;
2. Aviser la ChAD à formation@chad.qc.ca que ses obligations sont remplies;
3. La ChAD transmettra l’information à l’Autorité au jour ouvrable suivant, qui réactivera le certificat de pratique.
Pour accélérer le processus de remise en vigueur de son certificat, le certifié peut demander au dispensateur de saisir rapidement sa participation sur la plateforme ÉduChAD.
Catégories et matières
Les 20 UFC doivent être complétées parmi 5 catégories suivantes : Conformité, Administration, Techniques d’assurance, Droit ou Développement professionnel.
Conformité
Cette catégorie inclut la déontologie et la pratique professionnelle en assurance de dommages, les lois et règlements sur la distribution de produits et services financiers ainsi que la protection des renseignements. 3 UFC doivent obligatoirement être complétées à chaque période de référence. Les 2 UFC octroyées avec le cours obligatoire sont comptabilisées à même les 3 UFC minimalement requises en matière de Conformité.
Administration
Les activités doivent permettre d’améliorer l’expertise et les connaissances reliées à la gestion et à l’administration d’une entreprise en assurance de dommages. Il peut s’agir de cours d’économie, de comptabilité, de finance, de gestion d’entreprise ou de technique de formation.
Techniques d’assurance
Les activités doivent permettre d’améliorer l’expertise et les connaissances reliées à l’assurance de dommages. Il peut s’agir de cours d’assurance des particuliers, d’assurance des entreprises, de gestion des risques, d’expertise de sinistre, de mécanique du bâtiment, de techniques d’enquête et de prévention des sinistres.
Droit
Les activités doivent permettre d’améliorer l’expertise et les connaissances reliées au droit des assurances ainsi qu’aux lois et règlements applicables. Il peut s’agir de cours portant sur les lois et règlements relatifs à l’assurance de dommages ou au droit civil.
Développement professionnel
Les activités doivent permettre d’améliorer les aptitudes et les connaissances nécessaires en assurance de dommages. Il peut s’agir de cours portant sur le service à la clientèle, les techniques de vente ou l’efficacité opérationnelle. Un maximum de 5 UFC doit être accumulé dans cette catégorie. Si vous avez d’autres questions sur la répartition des UFC, consultez également la page Questions – Réponses.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter les documents suivants :
Obtenir des UFC
La ChAD attribue des UFC pour les activités de formation qui offrent une valeur pédagogique. Voyez pour quels types d'activité la ChAD attribue des UFC et comment les obtenir.
Questions – Réponses
Trouvez toutes les réponses à vos questions sur la formation continue obligatoire et les formations en ligne ÉduChAD.