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Vos questions : quels actes sont réservés aux agents et aux courtiers?

Date de publication : 1 février 2021 | Dernière mise à jour : 24 février 2021

Si certains actes peuvent être posés par des personnes non certifiées, les courtiers et les agents doivent rester vigilants puisqu’ils demeurent responsables des gestes posés par une personne non certifiée. Voici quelques-unes de vos questions reçues à ce sujet. Consultez également l’Avis de l’Autorité des marchés financiers sur la collecte de renseignements et le conseil en assurance pour d’autres réponses à vos questions.

Q. Une personne non certifiée peut-elle vérifier le contrat d’assurance avant de le transmettre à l’assuré?

R. Non, cet acte est réservé aux agents et aux courtiers. Une personne non certifiée ne peut pas réviser un contrat émis par l’assureur avant de le transmettre à l’assuré. Le professionnel, agent ou courtier, est responsable de vérifier que le contrat d’assurance émis ne comporte aucune erreur et qu’il correspond aux discussions avec le client et aux choix de ce dernier.

D’ailleurs, si vous êtes responsables de saisir l’information directement dans le système de l’assureur, assurez-vous de réviser l’ensemble des renseignements avant d’émettre le contrat.

 

Q. Mon adjointe peut-elle dorénavant recueillir les renseignements personnels d’un client?

R. Une personne non certifiée peut être désignée pour collecter les renseignements personnels d’un client, s’il s’agit uniquement d’information purement factuelle sur sa situation. Cette personne doit le faire de façon neutre et sans biais afin d’assurer la fiabilité des renseignements. Ainsi, elle ne peut se prononcer sur la pertinence pour le client de divulguer ou non certains renseignements ou « lui donner des explications ou formuler des commentaires susceptibles de l’influencer ».

Vous demeurez responsables des renseignements recueillis par une personne non certifiée.

Q. J’ai transféré une clientèle d’assureur et je dois obtenir de nouveau le consentement à l’utilisation de la cote de crédit de mes assurés, puis-je mandater une personne non certifiée pour effectuer cette tâche?

R. Si une personne non certifiée vous aide à recueillir des renseignements sur votre client, l’information collectée doit se limiter à des questions factuelles. Par conséquent, cette personne ne doit jamais se prononcer sur la pertinence pour le client de divulguer ou non certains renseignements ou « lui donner des explications ou formuler des commentaires susceptibles de l’influencer »[1] .

Ainsi, une personne non certifiée pourrait demander le consentement pour obtenir le score de crédit, mais ne pourrait ni fournir d’informations supplémentaires sur les motifs de cette demande ni d’explications sur les conséquences lorsqu’un assuré refuse. Dès qu’une question est soulevée, la discussion doit être reprise par un agent ou un courtier.

Rappelons qu’il est de votre responsabilité, agents et courtiers, de bien analyser les informations qui vous sont soumises afin de vous assurer qu’elles sont complètes, exactes et à jour pour bien conseiller votre client.

[1] AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, « Avis sur la collecte de renseignements et le conseil en assurance », juin 2019, p. 2.