Q. Je suis courtier ou agent en assurance de dommages. Puis-je obtenir une certification en expertise en règlement de sinistre?

R. En tant qu’agent ou courtier en assurance de dommages, vous pouvez obtenir la certification vous permettant de traiter des sinistres. Vice-versa, un expert en sinistre peut acquérir le certificat d’agent ou courtier en assurance de dommages.

En effet, l’Assemblée nationale a adopté des mesures pour autoriser l’obtention de cette double certification dans le cadre de l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, adoptée le 8 mai 2024.

Vos obligations liées à la double certification

Si vous détenez la double certification, vous devez respecter les codes de déontologie, selon les mandats réalisés.

En gros, vous devez appliquer le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages pour tout acte posé en lien avec votre certification d’agent ou de courtier. Et si vous traitez des dossiers de réclamation à titre d’expert en sinistre, vous devez respecter le Code de déontologie des experts en sinistre.

Votre responsabilité consiste donc à connaître et maîtriser les obligations liées aux deux codes de déontologie. Voici de bons conseils :

• Adaptez votre plan de développement professionnel (lire la section « Vos obligations en termes de formation continue »).
• Utilisez les outils adéquats selon le mandat que vous réalisez, que ce soit à titre d’agent ou de courtier en assurance de dommages ou à titre d’expert en sinistre. Pour les trouver, visitez la boîte à outils à chad.ca.
• Tenez-vous au courant des enjeux liés aux deux certificats, par exemple en lisant la section « Actualités » du site Web de la ChAD ainsi que l’infolettre La ChADExpress.
• En cas de doute sur les bonnes pratiques, communiquez avec le service d’accompagnement Accent Déonto à info@chad.qc.ca.

Vos obligations en matière de formation continue

Concernant la formation continue obligatoire, vous devez toujours compléter 20 UFC par période de référence de deux ans, incluant le cours obligatoire de la ChAD. La bonne pratique serait d’élaborer un plan de développement professionnel qui tient compte de vos deux certificats.

Par exemple, vous pourriez déterminer une proportion d’UFC à réaliser en lien avec vos responsabilités d’agent ou de courtier et une proportion d’UFC à cumuler en lien avec le règlement de sinistre, et ce, dans la catégorie de discipline dans laquelle vous exercez (particulier, entreprise ou les deux).

Les avantages de la double certification sur la protection du public

La Chambre de l’assurance de dommages appuie les certifiés qui désirent obtenir une deuxième certification, et ce, dans une vision de protection du public.

Pluies diluviennes, feux de forêt dévastateurs, forts vents… la multiplication des catastrophes naturelles dans les dernières années fait augmenter le nombre de demandes d’indemnisation et les délais de traitement des réclamations dans certaines circonstances exceptionnelles. Rappelons-nous des pluies diluviennes du 9 août 2024 pour lesquelles le Bureau d’assurance du Canada rapportait que pas moins de 70 000 réclamations en assurance habitation ont été reçues par les assureurs du Québec en environ une semaine².

Il ne fait aucun doute de la pression inévitable de ces situations sur les experts en sinistre. Sans oublier que la protection du public en matière de traitement des réclamations est liée au nombre de certifiés de l’industrie étant en mesure de gérer des dossiers de sinistre.

À cet égard, l’aide apportée par des professionnels qualifiés qui détiennent une connaissance approfondie des contrats d’assurance et qui possèdent la double certification pourrait être précieuse pour les experts en sinistre. En matière d’expérience client de qualité et de protection du public, cette approche permettrait de réduire les délais de traitement de certaines réclamations et faciliter leur règlement.

^{[1]Les articles 45 et 46 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers sont abrogés.} 

^{[2] Bureau d’assurance du Canada. Communiqué. « Pluies diluviennes du 9 août 2024 : 70 000 réclamations reçues à ce jour au Québec », 20 août 2024.}