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Certification et inscription

La certification est à la base du droit d’exercer du professionnel en assurance de dommages. L’article 12 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) stipule que « (…) nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, à moins d’être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité [des marchés financiers] (…) ».

Les disciplines et les catégories de discipline en assurance de dommages sont : 

 
Représentant en assurance de dommages Expert en sinistre
Assurance de dommages – 3a (agent) – 4a (courtier) Expertise en règlement de sinistres – 5a
Assurance de dommages des particuliers – 3b (agent) – 4b (courtier) Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers – 5b
Assurance de dommages des entreprises – 3c (agent) – 4c (courtier) Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises – 5c

 

Le certifié ne peut pas agir dans une discipline ou une catégorie de discipline pour laquelle il n’a pas obtenu la certification auprès de l’Autorité. L’article 13 de la LDPSF stipule qu’« un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat de l’Autorité ». Par exemple, un expert en sinistre ne peut pas exercer la profession d’agent en assurance de dommages. Également, un agent en assurance de dommages des particuliers ne peut pas agir dans un dossier d’assurance de dommages des entreprises.

Pour obtenir la certification, le professionnel doit :

Courtier d’assurance agréé ou de courtier d’assurance associé

Après avoir obtenu sa certification et les qualifications nécessaires, un courtier en assurance de dommages peut faire une demande auprès de la ChAD pour obtenir un titre professionnel de courtier d’assurance agréé ou de courtier d’assurance associé. En savoir plus.

Pour conserver la certification, le professionnel doit :

Responsabilité de l’employeur

L’employeur d’un cabinet ou une entreprise en assurance de dommages doit s’assurer que les certificats d’exercice de ses employés en assurance de dommages sont en vigueur et qu’ils ont le droit d’exercer leur profession.

Cotisation annuelle

La cotisation annuelle 2020 pour la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de représentant : 308 $, plus les taxes applicables.

En vertu du Règlement sur la cotisation de la Chambre de l’assurance de dommages découlant de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q. c D-9.2, a. 320), la cotisation annuelle est indexée au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Québec, pour la période se terminant le 30 septembre de l’année précédente. L’Avis d’indexation de la cotisation de la ChAD est publié chaque année dans la Gazette officielle du Québec, ainsi que dans le Bulletin de l’Autorité des marchés financiers.

Occupations ou professions incompatibles

Certaines occupations sont incompatibles avec la profession de représentant, telles que les fonctions de juge ou de policier. La liste non exhaustive des activités ou professions incompatibles avec l’exercice des activités d’agent et de courtier en assurance de dommages ou d’expert en sinistre est décrite aux articles 2 et 3 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

Plus spécifiquement, les activités suivantes sont incompatibles avec la profession d’agent et de courtier en assurance de dommages et d’expert en sinistre :

  • Vendeur, locateur ou réparateur de véhicules routiers et de véhicules hors route ou d’embarcations;
  • Vendeur, locateur ou réparateur de biens meubles;
  • Entrepreneur (au sens de l’article 7 de la Loi sur le bâtiment);
  • Fournisseur de services ou de biens pouvant être requis lors d’un sinistre.

D’autres occupations peuvent être considérées comme incompatibles si elles placent le représentant dans une situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts.

Déclaration obligatoire

Vous avez l’obligation de déclarer à l’Autorité des marchés financiers toute nouvelle activité ou nouvel emploi dans les 5 jours suivants le début de cette autre activité ou de ce nouvel emploi. Pour plus d’information, consultez le site de l’Autorité des marchés financiers.