La certification est à la base du droit d’exercer du professionnel en assurance de dommages. L’article 12 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) stipule que « (…) nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, à moins d’être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité [des marchés financiers] (…) ».

Les disciplines et les catégories de discipline en assurance de dommages sont : 

Le certifié ne peut pas agir dans une discipline ou une catégorie de discipline pour laquelle il n’a pas obtenu la certification auprès de l’Autorité. L’article 13 de la LDPSF stipule qu’« un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat de l’Autorité ». Par exemple, un expert en sinistre ne peut pas exercer la profession d’agent en assurance de dommages. Également, un agent en assurance de dommages des particuliers ne peut pas agir dans un dossier d’assurance de dommages des entreprises.

Pour obtenir la certification, le professionnel doit :

• Satisfaire les exigences de formation minimale de l’Autorité;
• Réussir les examens exigés par l’Autorité en assurance de dommages ou en règlement de sinistres;
• Réussir la période probatoire;
• Effectuer une demande de certificat en règle auprès de l’Autorité avant l’expiration de la validité des examens.

Pour conserver la certification, le professionnel doit :

• Respecter ses obligations de formation continue;
• Se conformer à son code de déontologie;
• Payer sa cotisation annuelle pour le renouvellement du certificat.

Responsabilité de l’employeur

L’employeur d’un cabinet ou une entreprise en assurance de dommages doit s’assurer que les certificats d’exercice de ses employés en assurance de dommages sont en vigueur et qu’ils ont le droit d’exercer leur profession.

Cotisation annuelle

La cotisation annuelle 2022 pour la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de représentant : 346 $, plus les taxes applicables.

En vertu du Règlement sur la cotisation de la Chambre de l’assurance de dommages prévu à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, découlant de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q. c D-9.2, a. 320), la cotisation annuelle est indexée au 1^er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Québec, pour la période se terminant le 30 septembre de l’année précédente. L’Avis d’indexation de la cotisation de la ChAD est publié chaque année dans la Gazette officielle du Québec, ainsi que dans le Bulletin de l’Autorité des marchés financiers.

Occupations ou professions incompatibles

Certaines occupations sont incompatibles avec la profession de représentant, telles que les fonctions de juge ou de policier. La liste non exhaustive des activités ou professions incompatibles avec l’exercice des activités d’agent et de courtier en assurance de dommages ou d’expert en sinistre est décrite aux articles 2 et 3 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

Plus spécifiquement, les activités suivantes sont incompatibles avec la profession d’agent et de courtier en assurance de dommages et d’expert en sinistre :

• Vendeur, locateur ou réparateur de véhicules routiers et de véhicules hors route ou d’embarcations;
• Vendeur, locateur ou réparateur de biens meubles;
• Entrepreneur (au sens de l’article 7 de la Loi sur le bâtiment);
• Fournisseur de services ou de biens pouvant être requis lors d’un sinistre.

D’autres occupations peuvent être considérées comme incompatibles si elles placent le représentant dans une situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts.