Q. L’utilisation du formulaire de consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels est-elle requise lors du traitement d’une réclamation en assurance des entreprises?

R. Non, puisque les informations liées aux entreprises ne sont pas des renseignements personnels. L’utilisation d’un tel formulaire n’est pas requise.

Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier.^[1]

Cependant, l’obligation de respecter la confidentialité des renseignements recueillis demeure, en vertu notamment du Code de déontologie  :

L’expert en sinistre ne doit pas divulguer, autrement que conformément à la loi, les renseignements personnels ou de nature confidentielle qu’il a obtenus ni les utiliser au préjudice d’une partie en cause ou en vue d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne.^[2]

Si le consentement n’est pas exigé pour la cueillette et l’utilisation des renseignements d’une entreprise, il pourrait s’avérer nécessaire, par exemple dans le cas où vous devriez recueillir ou communiquer des renseignements concernant une personne physique, et ce, même dans le cadre du traitement d’une réclamation en assurance des entreprises.

Par exemple, le traitement de la réclamation nécessite de recueillir des renseignements auprès d’un employé de l’entreprise concernant les circonstances du sinistre, ou auprès d’un tiers qui s’est blessé et qui réclame des dommages à l’entreprise.   Dans ces situations, l’utilisation du Formulaire de consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une réclamation est fortement recommandée pour faciliter votre travail, protéger les différentes parties impliquées, respecter vos obligations légales et déontologiques ainsi que regrouper et consigner dans un seul document l’information pertinente concernant l’obtention du consentement et les modalités de la cueillette.

^{[1] Article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.}

^{[2] Article 23 du Code de déontologie des experts en sinistre.}