Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

Les bureaux de la ChAD seront fermés du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2023, dès notre retour au bureau.

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Consentement à la cueillette et à la communication lors d’une réclamation

​​Lorsqu’il mène une enquête, l’expert en sinistre doit obtenir l’autorisation du sinistré avant de recueillir et de communiquer des renseignements personnels portant sur ce sinistré. L’utilisation d’un formulaire de consentement est recommandée.

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit notamment que le consentement donné par le sinistré :

  • doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques;
  • ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.

Contenu d’un formulaire de consentement :

  • Objet du dossier
  • Identité des tierces personnes ou entreprises auprès desquelles l’assuré-sinistré autorise une cueillette de renseignements personnels ;
  • Identité des tierces personnes ou entreprises vers lesquelles l’assuré-sinistré permet la communication de renseignements personnels ;
  • Utilisation qui sera faite des renseignements recueillis ou communiqués ;
  • Nature des renseignements échangés ;
  • Période de validité du consentement ;
  • Endroit où sera détenu le dossier constitué ;
  • Droit d’accès et de rectification au dossier.