La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit notamment que le consentement donné par le sinistré :

• doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques;
• ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.

Contenu d’un formulaire de consentement :

• Objet du dossier
• Identité des tierces personnes ou entreprises auprès desquelles l’assuré-sinistré autorise une cueillette de renseignements personnels ;
• Identité des tierces personnes ou entreprises vers lesquelles l’assuré-sinistré permet la communication de renseignements personnels ;
• Utilisation qui sera faite des renseignements recueillis ou communiqués ;
• Nature des renseignements échangés ;
• Période de validité du consentement ;
• Endroit où sera détenu le dossier constitué ;
• Droit d’accès et de rectification au dossier.