Histoire

Jeanne contacte son agent et lui indique que son ex-conjoint a quitté le domicile familial. Elle demande à l’agent de retirer le nom de son ex-conjoint de son contrat d’assurance habitation. 

Lacune

L’agent procède aux instructions de Jeanne sans obtenir le consentement de l’ex-conjoint pour retirer son nom du contrat.

Comment la déjouer

L’agent avait pourtant l’obligation d’entrer en contact avec l’ex-conjoint pour lui demander son consentement et valider les instructions de Jeanne. En tant que professionnel consciencieux, l’agent aurait également dû aborder certains sujets essentiels avec l’ex-conjoint liés à son rôle-conseil. Par exemple, celui-ci possède-t-il sa propre police habitation pour assurer son nouveau domicile depuis son départ de la maison familiale? Le fait d’agir sans consentement pourrait entraîner de fâcheuses conséquences pour l’assuré, dont un découvert d’assurance.

En résumé, rappelez-vous que de telles modifications à un contrat d’assurance impliquant plusieurs assurés nécessitent l’obtention du consentement des co-assurés. En ce sens, un agent ou un courtier doit agir avec soin, vigilance et exactitude en vertu des articles 9 et 37 (1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Les bonnes pratiques incluent aussi de fournir les explications relatives aux modifications demandées aux co-assurés ainsi que de bien noter les instructions, les consentements et les informations fournies au dossier-client.

Histoire

Marta souscrit une assurance pour son commerce de détail. Lors de l’analyse de ses besoins, son courtier lui pose des questions notamment sur le bâtiment abritant le commerce, dont elle est propriétaire. Nombre de mètres carrés, année de construction, rénovations effectuées, historique des sinistres… Tous les sujets y passent. Le courtier entre les informations obtenues dans le logiciel de calcul de l’assureur pour évaluer la valeur de reconstruction du bâtiment. Le logiciel indique 500 000 $.

Le courtier lui demande si elle croit que ce montant convient à titre de montant d’assurance.

Marta répond que cela semble faire du sens, et qu’elle fait confiance au logiciel de l’assureur.

Avant de souscrire, Marta prend un moment pour bien réfléchir. Deux semaines plus tard, elle rappelle son courtier pour lui indiquer qu’elle s’est trompée dans le nombre de mètres carrés du bâtiment, car elle a oublié de calculer un grand espace d’entreposage au sous-sol.

Lacune

Le courtier procède à la correction du nombre de mètres carrés dans la demande de soumission auprès de l’assureur, mais néglige de l’ajuster dans le logiciel de calcul pour revalider le coût de reconstruction du bâtiment. Le coût de reconstruction demeure inchangé dans la soumission alors, qu’en théorie, il aurait dû augmenter en raison de la modification de la superficie du bâtiment.

Résultat : l’assurée se retrouve en situation de sous-assurance advenant un sinistre.

Comment la déjouer

L’assureur détermine les modalités du contrat d’assurance dont la prime d’assurance, avec les informations que vous lui transmettez. Puisque vous êtes le professionnel responsable du dossier du client, vous êtes également responsable de transmettre les renseignements nécessaires à l’appréciation du risque à l’assureur, tel que stipulé à l’article 29 de votre Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Par ailleurs, vous devez donner suite aux instructions de votre client et jouer votre rôle-conseil conformément aux articles 26 et 37(6) de votre Code de déontologie.

Dans le cas illustré par cette histoire, le courtier n’a pas traité avec diligence la nouvelle information fournie par Marta. En ne validant pas de nouveau la valeur de reconstruction, le courtier n’a pas transmis une information complète à l’assureur lui permettant d’établir la prime d’assurance, et n’a pas donné adéquatement suite aux instructions de Martha en n’assurant pas son bâtiment à sa juste valeur de reconstruction.

Histoire

Paul a été victime d’un vol à son domicile. Il déclare la situation à un expert en sinistre œuvrant chez son assureur. L’expert, afin de traiter la réclamation, a besoin de vérifier des informations personnelles de Paul.

L’expert transmet à Paul un formulaire intitulé Consentement à la cueillette et à la communication de renseignements personnels que ce dernier signe, autorisant l’obtention d’une copie du rapport de police, ainsi que les factures ou preuves d’achat auprès de fournisseurs.

Tout ce qui concerne la situation financière de l’assuré, notamment son historique de crédit, n’a pas été « coché » sur ledit formulaire par Paul.

Au cours de l’enquête, l’expert remarque quelques signaux laissant présager une possible fausse réclamation par l’assuré. Il décide d’effectuer des vérifications plus approfondies à cet égard.

Lacune

Pour son enquête, l’expert commande les dossiers de crédit de l’assuré, entre autres afin de vérifier si ce dernier éprouve des difficultés financières. En effet, le cas échéant, il s’agirait d’un mobile potentiel afin de faire une fausse réclamation à l’assureur.

Ayant reçu les dossiers de crédits de l’assuré, l’expert en sinistre procède à leur analyse.

Comment la déjouer

L’expert en sinistre doit obtenir le consentement préalable de l’assuré avant de collecter des renseignements personnels auprès de tiers, comme le stipule l’article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Dans notre cas illustré, l’expert en sinistre a recueilli des renseignements personnels de Paul (historique de crédit) sans son consentement au préalable et sachant que l’assuré n’avait pas coché la case l’y autorisant sur le formulaire.

Le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques, et il ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. De plus, vous devez agir sans négliger vos devoirs professionnels à l’égard de l’assuré en vertu des articles 10 et 58(1) du Code de déontologie des experts en sinistre.