Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2023-05-01(A) à l’endroit de Francis St-Cyr-Lamothe (n^o de certificat 225744) exerçant sa profession d’agent en assurance de dommages des particuliers dans la région de Vaudreuil-Dorion.

Résumé des faits

La plainte dont M. St-Cyr-Lamothe a fait l’objet comporte un chef d’infraction dans la cadre d’un contrat d’assurance habitation.

Il est reproché à l’intimé d’avoir agi de manière négligente et/ou non professionnelle, notamment lors du traitement de l’information en lien avec la réception du testament de la défunte transmis par l’une des liquidatrices de la succession et dans le cadre de ses démarches afin d’apporter des modifications au contrat d’assurance.

Décision

Dans sa décision rectifiée du 27 octobre 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Francis St-Cyr-Lamothe, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable du chef d’infraction reproché. Le Comité a imposé une amende de 2 000 $, acceptant ainsi la recommandation commune des parties. M. St-Cyr-Lamothe est aussi condamné au paiement de tous les déboursés du dossier.

Consultez la décision intégrale.