Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2021-11-04(C) à l’endroit de Chanel-Anoushka Giroux (n^o de certificat 193501) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Laval.

Résumé des faits

Dans sa décision du 6 septembre 2022, le Comité de discipline déclarait, M^me Chanel-Anoushka Giroux, coupable des quatre chefs d’infraction suivants :

• Avoir fait défaut de tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont elle disposait pour répondre aux besoins de l’assurée, une entreprise de transport ontarienne, sans être membre de l’organisme d’autoréglementation des courtiers d’assurance de l’Ontario (chef 1).
• Avoir abusé de la bonne foi de l’assureur en recommandant au représentant de l’assurée, à la suite de l’incendie d’un des camions de l’entreprise, de présenter une réclamation à l’assureur sur la base d’une protection d’assurance pour les dommages matériels sans collision alors qu’elle ne pouvait ignorer le fait que le contrat ne couvrait pas ce type de dommages (chef 2).
• Avoir abusé de la bonne foi de l’assureur et de son expert en sinistre en transmettant à ce dernier la copie du contrat d’assurance automobile qu’elle savait erronée (chef 4) et en déclarant faussement qu’elle croyait que l’entreprise de camionnage avait la protection pour ces dommages matériels sans collision pour le véhicule (chef 5).

Décision

Le 22 juin 2023, le Comité de discipline a rendu sa décision sur sanction. Le Comité a imposé à l’intimée quatre périodes de radiation temporaire d’une durée totale de neuf mois. M^me Giroux a aussi été condamnée au paiement de tous les frais et déboursés, plus les frais de publication de l’avis de radiation temporaire.

Consultez la décision intégrale.