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Décision sur demande conjointe en retrait de la plainte disciplinaire concernant Jimmy Fequet, expert en sinistre

Date de publication : 12 janvier 2024
Public visé
Sujet

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2022-04-02(E) à l’endroit de Jimmy Fequet (no de certificat 179940) qui exerçait sa profession d’expert en sinistre dans la région de Mirabel au moment des faits.

Résumé des faits

La plainte dont M. Fequet a fait l’objet comportait un chef d’accusation. Dans le cadre du traitement d’une réclamation du contrat d’assurance habitation, il est reproché à l’intimé d’avoir exercé ses activités de manière négligente notamment :

  • En omettant de justifier à l’assureur et à l’expert en sinistre mandaté par l’assureur, les travaux additionnels à réaliser;
  • En ne leur transmettant pas toutes les informations demandées afin de justifier les dépenses et frais encourus réclamés par les assurés.

Décision

Dans sa décision du 10 janvier 2024, après avoir pris acte de l’engagement écrit de M. Jimmy Fequet et lui avoir ordonné de s’y conformer, le Comité de discipline a autorisé le retrait de la plainte ayant conclu que la protection du public ne sera pas mise en péril pour l’ensemble des motifs suivant :

  • L’état de santé précaire de l’intimé et son âge;
  • Sa retraite et la cessation de toute activité professionnelle;
  • Son engagement dûment signé.

Consultez la décision intégrale.