Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2020-08-03(C) à l’endroit de Stéphanie Centeno (n^o de certificat 189909) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Sainte-Julie.

Résumé des faits

La plainte modifiée, dont a fait l’objet M^me Centeno, comporte quatre chefs d’infraction. Ces infractions sont survenues lors de la souscription de divers contrats d’assurance.

Il est reproché à l’intimée d’avoir, à certaines reprises, exercé ses activités de façon négligente et/ou de ne pas avoir donné suite à toutes les instructions reçues de l’assuré (chefs 1 et 3).

De plus, l’intimée a fait défaut de transmettre à l’assureur toutes les informations nécessaires à l’appréciation du risque et /ou a exercé ses activités de façon négligente en transmettant à celui-ci des renseignements non vérifiés, faux, trompeurs ou susceptibles d’induire en erreur quant au risque (chefs 2 et 4).

Décision

Dans sa décision du 19 janvier 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M^me Stéphanie Centeno, le Comité de discipline a reconnu l’intimée coupable des quatre chefs d’infraction. Le Comité a imposé des amendes pour un montant total de 14 000 $, réduites à 8 000 $ et une réprimande selon le principe de la globalité des sanctions, acceptant ainsi la recommandation commune des parties. Le Comité a condamné l’intimée au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.