Décision sur culpabilité et sanction concernant Sébastien Lemaître, courtier en assurance de dommages des particuliers
Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2020-08-08(C) à l’endroit de Sébastien Lemaître (no de certificat 211712) qui exerçait sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Sainte-Julie.
Résumé des faits
La plainte modifiée, dont M. Lemaître a fait l’objet, comporte deux chefs d’infraction dans le cadre de la souscription de contrats d’assurance automobile.
Il est reproché à l’intimé d’avoir, à certaines reprises, exercé ses activités de façon négligente et/ou de ne pas avoir donné suite à toutes les instructions reçues de l’assuré (chef 1).
De plus, l’intimé a fait défaut de transmettre à l’assureur toutes les informations nécessaires à l’appréciation du risque et /ou a exercé ses activités de façon négligente en transmettant à celui-ci des renseignements non vérifiés, faux, trompeurs ou susceptibles d’induire en erreur quant au risque (chef 2).
Décision
Dans sa décision du 24 janvier 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Sébastien Lemaître, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des deux chefs d’infractions reprochés. Le Comité a imposé des amendes pour un montant total de 13 000 $, réduites à 7 000 $ selon le principe de la globalité des sanctions, acceptant ainsi la recommandation commune des parties. M. Lemaître a aussi été condamné au paiement de tous les déboursés.
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