Ne pas confondre l’intimée avec Julie Paré, détentrice du certificat n^o 155813, agent en assurance de dommages, rattachée à Promutuel Vallée de l’Outaouais, Société mutuelle d’assurance générale, qui n’est pas visée par cette décision.

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2022-03-02(C) à l’endroit de Julie Paré (n^o de certificat 208304) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Québec.

Résumé des faits

La plainte modifiée, dont a fait l’objet M^me Paré, comporte cinq chefs d’infraction, le sixième chef ayant été retiré.  Les faits reprochés se sont déroulés en avril 2021.

Il est reproché à l’intimée d’avoir fait défaut de donner suite à la demande de sa cliente afin d’obtenir une soumission d’assurance automobile pour sa Mercedes, en faisant plutôt parvenir à l’assureur une soumission et une proposition pour une autre marque de véhicule (chef 1).

L’intimée a fait défaut de rendre compte à l’assurée en omettant de l’informer qu’elle n’était plus assurée et qu’elle ne pouvait pas utiliser son véhicule (chef 2).

M^me Paré a fait défaut de transmettre à l’assureur toutes les informations nécessaires à l’appréciation du risque, notamment que le contrat d’assurance antérieur de l’assurée avait été annulé et que le véhicule à assurer était accidenté (chef 3).

Lors d’une conversation téléphonique avec l’assurée, en mentionnant que le fait qu’elle ait communiqué avec le Bureau d’assurance du Canada pouvait lui faire perdre son emploi, l’intimée n’a pas eu une conduite empreinte de discrétion et de modération (chef 4).

Finalement, M^me Paré a été négligente dans la tenue du dossier de l’assurée, notamment en omettant de noter adéquatement la teneur des conversations téléphoniques, les conseils et explications donnés, les instructions reçues et les décisions prises (chef 5).

Décision

Dans sa décision du 31 janvier 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M^me Julie Paré, le Comité de discipline a reconnu l’intimée coupable des cinq chefs d’infraction.  Il a imposé des amendes pour un total de 8 000 $ et deux réprimandes, acceptant ainsi la recommandation commune des parties, ainsi que le paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.