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Décision sur culpabilité et sanction concernant Dominic Duclos, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 19 janvier 2023

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2022-06-01(C) à l’endroit de Dominic Duclos (no de certificat 111075) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Laval.

Résumé des faits

La plainte dont M. Duclos a fait l’objet comporte plusieurs chefs d’accusation. Il est reproché à l’intimé d’avoir exercé ses activités de manière négligente :

  • en omettant, tel que mandaté par une assurée, de retirer un véhicule du contrat d’assurance automobile et d’assurer un scooter, créant un découvert d’assurance (chef 1);
  • en étant négligent dans la tenue de dossier de celle-ci, en omettant de noter adéquatement les discussions tenues, les conseils et explications donnés, les instructions reçues et les décisions prises (chef 2); 
  • en faisant défaut d’émettre un contrat d’assurance automobile pour une autre assurée (chef 3d)) créant ainsi un découvert d’assurance, en plus de mal la conseiller (chef 3a)), et d’être négligent dans l’exécution de son mandat (chefs 3b) et 3c)).

Décision

Dans sa décision du 10 janvier 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Dominic Duclos, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des infractions reprochées aux chefs 1, 2 et 3d) de la plainte. Le Comité a considéré que les chefs 3 a) à 3 c) résultent de la même action, soit la négligence par l’intimé dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance automobile.

Le Comité a imposé des amendes pour un montant total de 15 000 $ et a condamné l’intimé au paiement des déboursés.

Consultez la décision intégrale.