La ChAD reçoit quotidiennement plusieurs questions concernant la pratique professionnelle. Celle-ci revient
parfois : est-ce qu’un enregistrement téléphonique peut remplacer certains documents écrits? L’enregistrement d’une conversation téléphonique peut être valide dans certains cas et à certaines conditions. Mais attention, il n’est jamais valable dans une situation de réduction des protections par l’assureur en cours de contrat.

« L’alinéa 2 de l’article 2405^[1] du Code civil du Québec prévoit, entre autres, qu’un avenant émit en cours de contrat constatant une réduction des engagements de l’assureur ou un accroissement des obligations de l’assuré autre que l’augmentation de la prime, n’a d’effet que si le titulaire de la police consent, par écrit, à cette modification », explique M^e Jannick Desforges, directrice, Service des affaires corporatives, formation et conformité à la ChAD. L’objectif de cet article est de s’assurer que le consommateur consente aux diminutions de protection par l’assureur en cours de contrat. C’est un article d’ordre public qui a pour but de protéger le consommateur. « Il n’est donc pas suffisant de simplement envoyer un avis de modification à l’assuré, il faut que celui-ci y consente par écrit», ajoute M^e Desforges.

Dans une décision^[2], le Comité de discipline de la ChAD est venu à la conclusion qu’un intimé qui ne respecte pas l’alinéa 2 de l’article 2405 du Code civil du Québec est coupable d’une infraction déontologique. Plusieurs décisions des tribunaux civils ont également obligé différents assureurs qui avaient réduit les protections en cours de terme sans le consentement écrit de l’assuré, à les indemniser.