Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2022-10-02(A) à l’endroit d’Hélène Michaud (n^o de certificat 173656) exerçant sa profession d’agent d’assurance de dommages des particuliers dans la région de Brossard.

Résumé des faits

La plainte dont M^me Michaud a fait l’objet comporte un chef d’infraction dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation.

L’assuré a communiqué avec l’intimée afin de l’informer qu’il s’apprêtait à effectuer d’importants travaux de construction sur la résidence, notamment le soulèvement de sa maison.

En faisant défaut de rappeler à l’assuré les exclusions de sa police d’assurance, notamment que le déplacement du bâtiment, qui inclut le soulèvement, faisait l’objet d’une exclusion de garantie particulière, l’intimée a exercé ses activités de manière négligente et/ou n’a pas agi en conseiller consciencieux.

Décision

Dans sa décision du 11 avril 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M^me Hélène Michaud, le Comité de discipline a reconnu l’intimée coupable du chef d’infraction reproché. Le Comité a imposé une amende de 5 000 $, acceptant ainsi la recommandation commune des parties, ainsi que le paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.