Diminution de protection en cours de contratDiminution de protection en cours de contrathttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/tenue-de-dossiers-clients-et-notes-aux-dossiers/57/diminution-de-protection-en-cours-de-contrat

L’article 2405 du Code civil du Québec prévoit qu’un avenant constatant une réduction des engagements de l’assureur ou un accroissement des obligations de l’assuré n’a d’effet que si le titulaire de la police consent, par écrit, à cette modification.

L’enregistrement d’une conversation téléphonique ne peut pas remplacer l’écrit dans ce cas-ci, que la demande provienne de l’assuré ou de l’assureur.

Le représentant qui ne respecte pas cette procédure est coupable d’une infraction déontologique.

11/08/2014 17:59:14http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2011-02-chadpresse-diminution-protection-en-cours-de-contrat-fr.pdf