CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Les limites du consentement verbal

Date de publication : 1 septembre 2010

Bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ne précise pas que le consentement à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel doit être obtenu par écrit, le consentement verbal présente des risques.

En effet, si l’assuré ne fournit qu’un consentement verbal, l’expert en sinistre aura de la difficulté à démontrer au tiers auprès de qui il souhaite recueillir des renseignements personnels que l’assuré a réellement consenti à cette collecte d’information.

Dans une telle situation, il y a fort à parier que l’entreprise refusera de fournir à l’expert en sinistre les renseignements personnels demandés puisque, elle doit conserver confidentiels les renseignements personnels qu’elle détient, à moins que son client ne consente à la communication, et ce, au moyen d’un document valide.

De plus, s’il y a contestation d’un consentement donné verbalement, l’expert pourrait avoir à témoigner devant la Commission d’accès à l’information afin de déterminer qui dit vrai… C’est la parole de l’un contre celle de l’autre.

Voilà pourquoi il est toujours préférable d’obtenir un consentement écrit.