La Chambre de l’assurance a été créée le 4 juillet 2025 à la suite de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière.

Ce que vous devez savoir :

  • À court terme, les activités de la ChAD se poursuivent normalement et tous les services sont offerts.
  • Les règlements et politiques de la ChAD sont toujours en vigueur y compris les obligations de formation continue pour la période se terminant le 31 mars 2026.
  • Les certifiés doivent continuer à intégrer les normes déontologiques des codes de déontologie dans leur pratique professionnelle.
  • Pour plus de détails, consultez la page Fusion.
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Fin de période en formation continue

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Les limites du consentement verbal

Date de publication : 1 septembre 2010

Bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ne précise pas que le consentement à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel doit être obtenu par écrit, le consentement verbal présente des risques.

En effet, si l’assuré ne fournit qu’un consentement verbal, l’expert en sinistre aura de la difficulté à démontrer au tiers auprès de qui il souhaite recueillir des renseignements personnels que l’assuré a réellement consenti à cette collecte d’information.

Dans une telle situation, il y a fort à parier que l’entreprise refusera de fournir à l’expert en sinistre les renseignements personnels demandés puisque, elle doit conserver confidentiels les renseignements personnels qu’elle détient, à moins que son client ne consente à la communication, et ce, au moyen d’un document valide.

De plus, s’il y a contestation d’un consentement donné verbalement, l’expert pourrait avoir à témoigner devant la Commission d’accès à l’information afin de déterminer qui dit vrai… C’est la parole de l’un contre celle de l’autre.

Voilà pourquoi il est toujours préférable d’obtenir un consentement écrit.