Question sur la «collection» de comptes en souffrance
Date de publication : 17 juin 2017 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020
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Q. Un courtier en assurance de dommages qui désire faire la « collection » de comptes en souffrance par le biais d’une agence de recouvrement peut-il partager les renseignements personnels de son client?
R. Un courtier en assurance de dommages qui désire recouvrer une somme d’argent qui lui est due peut engager une agence de recouvrement qui possède un permis de l’Office de la protection du consommateur et lui communiquer les renseignements nécessaires pour que l’agence puisse effectuer son travail.
Explications
Tous les professionnels doivent mettre en place des mesures pour protéger les renseignements personnels qu’ils détiennent sur leurs clients : de la collecte, à la communication, à l’utilisation, la détention, la conservation et la destruction. La ChAD propose d’ailleurs une procédure et une foire aux questions afin que les agents, les courtiers et les experts en sinistre respectent leurs obligations à cet égard.
Il y a par contre des exceptions prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé où un professionnel peut communiquer à tiers des renseignements personnels d’un client sans avoir obtenu son consentement au préalable. Par exemple si un dossier fait l’objet d’une enquête par le syndic de la ChAD et que celui-ci demande des renseignements ou encore si un courtier mandate une agence de recouvrement pour collecter un client dont les paiements sont en souffrance.
Si un client ne respecte ses engagements de paiements, le courtier peut mandater une agence de recouvrement qui collectera le client en son nom. Cette agence doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur exigé par la Loi sur le recouvrement de certaines créances afin de recouvrer des créances pour autrui et elle doit respecter une série d’obligations qui lui sont imposées par la loi.
Le cas échéant, le courtier pourra partager les renseignements personnels nécessaires à l’agence afin que celle-ci puisse effectuer son travail. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit effectivement une exception dans ces cas :
18. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel contenu dans un dossier qu’elle détient sur autrui: […]9° à une personne qui, en vertu de la loi, peut recouvrer des créances pour autrui et qui le requiert à cette fin dans l’exercice de ses fonctions;9.1° à une personne si le renseignement est nécessaire aux fins de recouvrer une créance de l’entreprise; […] (nos soulignements).
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