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Les limites du consentement verbal

Date de publication : 1 septembre 2010 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

​Bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ne précise pas que le consentement à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel doit être obtenu par écrit, le consentement verbal présente des risques.

En effet, si l’assuré ne fournit qu’un consentement verbal, l’expert en sinistre aura de la difficulté à démontrer au tiers auprès de qui il souhaite recueillir des renseignements personnels que l’assuré a réellement consenti à cette collecte d’information.

Dans une telle situation, il y a fort à parier que l’entreprise refusera de fournir à l’expert en sinistre les renseignements personnels demandés puisque, elle doit conserver confidentiels les renseignements personnels qu’elle détient, à moins que son client ne consente à la communication, et ce, au moyen d’un document valide.

De plus, s’il y a contestation d’un consentement donné verbalement, l’expert pourrait avoir à témoigner devant la Commission d’accès à l’information afin de déterminer qui dit vrai… C’est la parole de l’un contre celle de l’autre.

Voilà pourquoi il est toujours préférable d’obtenir un consentement écrit.