Quel permis faut-il pour assurer une maison sur une ferme agricole?Quel permis faut-il pour assurer une maison sur une ferme agricole?http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/certification-et-inscription/585/quel-permis-faut-il-pour-assurer-une-maison-sur-une-ferme-agricoleQ. Un courtier en assurance de dommages des entreprises assure une ferme agricole : le client veut y ajouter sa maison dans le même contrat, est-ce possible ? 

R. Pour assurer ce genre de risque « hybride », le représentant doit détenir la certification en assurance des entreprises pour offrir le contrat d’assurance agricole et celle en assurance des particuliers pour offrir le contrat d’assurance habitation. Par ailleurs, s’il s’agit de deux dossiers-clients, ils devraient être liés. 

Explications 

L’agriculteur qui habite une maison sur une ferme agricole doit souscrire une assurance propriétaire-occupant, un produit offert par un représentant en assurance des particuliers. Quant à l’exploitation agricole, elle doit être protégée par une assurance agricole souscrite auprès d’un représentant en assurance des entreprises. Par conséquent, le représentant qui offre ces deux contrats au client doit détenir le permis en assurance de particuliers et en assurance des entreprises. 

De plus, il est recommandé de placer les risques auprès du même assureur afin de réduire les possibilités d’oublis lors de transactions qui pourraient affecter l’une ou l’autre des polices d’assurance et pour éviter les situations ambiguës impliquant la responsabilité civile de l’assuré, particulièrement si la maison est située sur le terrain agricole. Pour éviter des oublis, il est également souhaitable de créer un seul dossier-client. 

Dans le cas où il y a plus d’un dossier-client, ceux-ci doivent être liés. Le représentant doit demeurer vigilant afin d’être en mesure d’évaluer les besoins de l’assuré et d’identifier les possibles interrelations entre l’assurance agricole et l’assurance habitation. 

D’ailleurs, advenant qu’un représentant soit certifié en assurance des particuliers et qu’un client travailleur autonome souhaite ajouter une protection relative à ses activités professionnelles à son contrat d’assurance habitation, le représentant doit être prudent pour ne pas dépasser sa certification. L’Autorité des marchés financiers (Autorité) a d’ailleurs déjà rappelé aux professionnels de « faire preuve de prudence dans la distribution de tels produits puisque l’évaluation des risques peut nécessiter une analyse particulière. En effet, les activités de l’assuré dans un tel cas peuvent ressembler davantage à celles d’une petite entreprise, ce qui pourrait dépasser les limites permises par le certificat du représentant. Le cas échéant, le produit d’assurance doit être offert par un agent ou un courtier en assurance de dommages (discipline complète) ou en assurance de dommages des entreprises (catégorie de discipline).1 » 

Enfin, la ChAD souhaite rappeler les obligations des représentants quant aux Règles sur les cartes professionnelles et les autres représentations énoncées dans un guide de l’Autorité. Ils doivent, par exemple, utiliser les titres pertinents aux disciplines dans lesquelles ils sont autorisés à pratiquer. La ChAD propose un tableau présentant les titres que les agents, les courtiers et les experts en sinistre peuvent utiliser. 


1. Autorité des marchés financiers, « Info-Conformité », Volume 3, no 4.
26/08/2019 18:34:21