Les décisions disciplinaires Les décisions disciplinaires http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/auditions-et-decisions-disciplinaires/312/les-decisions-disciplinaires

​​​​​​​​​​​​​​​Pour les décisions rendues depuis le 1er janvier 2000, le texte intégral des décisions rendues par le Comité de discipline sont disponibles à citoyens.soquij.qc.ca. Sélectionnez « CDCHAD » dans la liste des tribunaux et organisme.

Les décisions prises depuis 2008 à l’échelle canadienne par les organismes de réglementation en assurances sont disponibles sur le Registre des décisions disciplinaires des régulateurs canadiens en assurances.

​Les résumés des décisions rendues par le Comité de discipline au cours des 12 derniers mois sont disponible ci-dessous. Chacun résume brièvement les chefs d'accusation, la décision du comité quant à la culpabilité ou non de l'intimé et, le cas échéant, les sanctions imposées.

 

​​​​​​​​​Vous trouverez ici les résumés des décisions rendues par le comité de discipline au cours des 12 derniers mois. Chacun résume brièvement les chefs d'accusation, la décision du comité quant à la culpabilité ou non de l'intimé et, le cas échéant, les sanctions imposées.

​L'intégralité des décisions du Comité de discipline de la ChAD se trouve à citoyens.soquij.qc.ca​.

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JUILLET - AOÛT 2016

 

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE

 

AVIS est donné que Sylvain Laperrière (numéro de certificat 149062) exerçant sa profession de courtier en en assurance de dommages des particuliers dans la ville de Montréal, a fait l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :

  • 2 chefs pour avoir fait défaut d’agir avec professionnalisme ainsi qu’en conseiller consciencieux et pour avoir exercé ses activités de façon négligente);
  • 1 chef pour avoir fait défaut d’aviser ses clients avant la conclusion d’un contrat d’assurance automobile, des frais d’émission de police qui n’étaient pas inclus dans le montant de la prime d’assurance;
  • 1 chef pour avoir fait défaut ou pour avoir permis de faire défaut de facturer une rémunération ou des émoluments justes et raisonnables à des clients ayant souscrits à une police d’assurance par son entremise;
  • 1 chef pour avoir tenu compte de l’intervention d’un tiers dans la mise en place d’un programme d’assurance favorisant d’autres intérêts que ceux des clients;
  • 1 chef pour avoir fait défaut de respecter la confidentialité des renseignements obtenus de ses clients et d’exercer ses activités dans un endroit où la confidentialité est assurée.

Le tout en contravention avec la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Le Comité de discipline a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées et a ordonné la radiation temporaire de Sylvain Laperrière pour une période de 30 jours à compter du 1er août 2016.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 duCode des professions.

 


JANVIER-FÉVRIER 2016

 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignante;
c.
Sylvain Laberge (Montréal)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 117783
Plainte no 2015-01-11(C)

 

Document: C-117783_2015-01-11c_0116

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Brian Brochet, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignante;
c.
Lina Lachance (East-Broughton)
Inactive et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 156618
Plainte no 2015-12-04 (C)

 

Document: C-156618_2015-12-04c_0116

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Brian Brochet, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Yves Barrette, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignante;
c.
Serge Latreille (Laval)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 119763
Plainte no 2015-03-04 (C)

 

Document: C-119763_2015-03-04c_0116

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Céline Lachance, courtier en assurance de dommages, membre
M. Christian Dumais, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignante;
c.
Paola Sinigagliese (Montréal)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 131066
Plainte no 2015-08-01 (C)

 

Document: C-131066_2015-08-01c_0116

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Benoit St-Germain, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Yves Barrette, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre


SEPTEMBRE-OCTOBRE 2015

 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Roch Normand (Gatineau)
Inactif et sans mode d’exercice comme agent en assurance de dommages, intimé
Certificat no 125165
Plainte no 2015-07-01(A)

 

Document: C-125165_2015-07-01a_1015

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Dominic Roy, agent en assurance de dommages, membre
Mme Diane D. Martz, agent en assurance de dommages, membre

 


Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Marie-France Proulx (Brossard)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 164968
Plainte no 2014-10-01(C)

 

Document: C-164968_2014-10-01c_0915

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Me Christian N. Dumais, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Luc Bellefeuille, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Michèle Vadnais (Longueuil)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 137121
Plainte no 2014-09-01(C)

 

Document: C-137121_2014-09-01c_0815

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mmee France Laflèche, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Benoît St-Germain, C.d’A.Ass., PAA, CRM, courtier en assurance de dommages, membre

 


JUILLET-AOÛT 2015

 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Sébastien Picard (Montréal)
Courtier en assurance de dommages des entreprises, intimé
Certificat no 161424
Plainte no 2013-12-08(C)

 

Document: C-161424_2013-12-08c_0715

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages, membre

* La décision sur culpabilité rendue dans la plainte no 2013-12-08(C) a été portée en appel par l’intimé.

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages en reprise
d’instance, plaignant;
c.
Michel Ouellet (Québec)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 125368
Plainte no 2013-05-02(C)

 

Document: C-125368_2013-05-02c_0715

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Mme Lyne Leseize, courtier en assurance de dommages, membre

Cette plainte a été traitée conjointement avec la plainte 2013-05-03(C).
Ne pas confondre l’intimé Michel Ouellet avec Michel Ouellet, agent en assurance de dommages inactif et détenteur du certificat no 125364, qui n’est pas visé par cette plainte.

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages en reprise
d’instance, plaignant;
c.
Diane Fortin (Québec)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 112613
Plainte no 2013-05-03(C)

 

Document: C-112613_2013-05-03c_0715

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Mme Lyne Leseize, courtier en assurance de dommages, membre

Cette plainte a été traitée conjointement avec la plainte 2013-05-02(C).

 


MAI - JUIN 2015

 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Jean-Marc Laurin (Montréal)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 119828
Plainte no 2014-06-01(E)

 

Document: C-119828_2014-06-01e_0515

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Me Paule Émond, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Luc Nadeau (Terrebonne)
Inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 124812
Plainte no 2015-01-05(C)

 

Document: C-124812_2015-01-05c_0615

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Céline Lachance, courtier en assurance de dommages, membre
Me Christian N. Dumais, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre

 


MARS - AVRIL 2015

 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Andrée-Anne Duval (Montréal)
Inactive comme agent en assurance de dommages, intimée
Certificat no 181038
Plainte no 2013-08-04(C)

 

Document: C-181038_2013-08-04c_0415

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ ​


Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
Me Christian N.Dumais, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre

 


JANVIER - FÉVRIER 2015

 

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE

Document: AVIS_C-114448_0115

 

AVIS est donné que M. Marc Gignac (numéro de certificat 114448) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la ville de Paspébiac, a fait l’objet d’une plainte devant le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :

Chef nos 1a : Depuis le 2 août 2013, a entravé, directement ou indirectement, le travail du syndic adjoint de la Chambre de l’assurance de dommages dans le cadre d’une enquête menée dans le dossier d’une assurée, notamment:

  • a. A fait défaut de répondre dans les plus brefs délais aux correspondances du syndic adjoint;
  • b. Le ou vers le 14 novembre 2013, a fait défaut de se présenter à une rencontre fixée à cette date par le syndic adjoint;

Le tout en contravention avec la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Le 7 juillet 2014, le Comité de discipline a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées et, le 3 décembre 2014, a ordonné la radiation temporaire de Marc Gignac pour une période de 30 jours.

La radiation temporaire de Marc Gignac prendra effet à compter du 2 janvier 2015.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du Code des professions.

 


NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2014

 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Marc Gignac (Paspébiac)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 114448
Plainte no 2013-12-02(C)

 

Document: C-114448_2013-12-02c_1214

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville,​ président
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
Mme France Laflèche, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Patrick Lacombe (Gatineau)
Inactif comme courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 173791
Plainte no 2013-11-01(C)

 

Document: C-173791_2013-11-01c_1114

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Lyne Leseize, courtier en assurance de dommages, membre
Mme Joanne Allard, courtier en assurance de dommages, membre

 


SEPTEMBRE - OCTOBRE 2014

 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Pierre Bérard (Sherbrooke)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 102480
Plainte no 2014-03-03(E)

 

Document: C-165732_2013-10-07e_0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Danielle Renaud, expert en sinistre, membre
Mme Louise Beauregard, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Brigitte Bisaillon (Sherbrooke)
Expert en sinistre, intimée
Certificat no 177106
Plainte no 2014-04-03(E)

 

Document: C-177106-2014-04-03e-0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Danielle Renaud, expert en sinistre, membre
Mme Louise Beauregard, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Karen Carignan (Val-d’Or)
Expert en sinistre, intimée
Certificat no 140976
Plainte no 2014-03-02(E)

 

Document: C-140976-2014-03-02e-0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Danielle Renaud, expert en sinistre, membre
Mme Louise Beauregard, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Richard Cuende (Montréal)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 157791
Plainte no 2014-05-01(E)

 

Document: C-157791-2014-05-01e-0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Danielle Renaud, expert en sinistre, membre
Mme Louise Beauregard, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Michèle Maheu (Montréal)
Expert en sinistre, intimée
Certificat no 149321
Plainte no 2014-04-01(E)

 

Document: C-149321-2014-04-01e-0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président ​
Mme Danielle Renaud, expert en sinistre, membre
Mme Louise Beauregard, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Serge Nadeau (Sherbrooke)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 124840
Plainte no 2014-04-02(E)

 

Document: C-124840-2014-04-02e-0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Danielle Renaud, expert en sinistre, membre
Mme Louise Beauregard, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Claude Bergeron (Québec)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 165732
Plainte no 2013-10-07(E)

 

Document: C-165732_2013-10-07e_0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Élaine Savard, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

Ne pas confondre l’intimé Claude Bergeron avec Claude Bergeron, expert en sinistre inactif, sans mode d’exercice et détenteur du certificat no 102515, qui n’est pas visé par cette plainte.

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Jacques Bouchard (Jonquière)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 104166
Plainte no 2013-12-04(E)

 

Document: C-104166_2013-12-04e_0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Élaine Savard, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

Ne pas confondre l’intimé Jacques Bouchard avec Jacques Bouchard, inactif, sans mode d’exercice et détenteur du certificat no 104165, qui n’est pas visé par cette plainte.

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Pierre Boulianne (Québec)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 104624
Plainte no 2013-11-02(E)

 

Document: C-104624_2013-11-02e_0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Élaine Savard, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Christine Desormeaux (Sept-Îles)
Expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers, intimée
Certificat no 109930
Plainte no 2013-10-04(E)

 

Document: C-109930_2013-10-04e_0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Élaine Savard, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Annie Levasseur (Matane)
Expert en sinistre, intimée
Certificat no 166454
Plainte no 2013-10-04(E)

 

Document: C-166454_2013-10-04e_0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Élaine Savard, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

 


JUILLET - AOÛT 2014

 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Paul Morissette (Sherbrooke)
Expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers, intimé
Certificat no 124585
Plainte no 2013-08-01(E)
et
Marc Ouellette (Sherbrooke)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 125436
Plainte no 2013-08-02(E)

 

Document: C-124585_2013-08-01e_C-125436_2013-08-02e_0814

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Élaine Savard, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

Ne pas confondre l’intimé Paul Morissette avec Paul Morissette, expert en sinistre rattaché au cabinet Roy, Morissette & associés inc. à L’Ancienne-Lorette et détenteur du certificat no 124586, qui n’est pas visé par cette plainte.

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Marie-Josée Pelletier (Lévis)
Agent en assurance de dommages des particuliers, intimée
Certificat no 150827
Plainte no 2014-01-02(C)

 

Document: C-150827_2014-01-02c_0714

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Luc Bellefeuille, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre

Ne pas confondre l’intimée Marie-Josée Pelletier avec Marie-Josée Pelletier, agent en assurance de dommages des particuliers rattachée à la Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa à Trois-Rivières et détentrice du certificat no 126429, qui n’est pas visée par cette plainte.

 


MAI - JUIN 2014

 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c. ​
M. Guy Lambert (Québec)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 118728
Plainte no 2013-10-01(C)

 

Document: C-118728-2013-10-01c-0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Benoît St-Germain, C.d’A.Ass., PAA, CRM., courtier en assurance de dommages, membre

 


 

AVIS DE LIMITATION PROVISOIRE DU DROIT D'EXERCER DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Document: AVIS_C-195666_0514

 

AVIS est donné que Marie-Claude Belzile (numéro de certificat 195666) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la ville de Rimouski, a fait l’objet d’une plain​​te devant le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :

Chef no 1 : Depuis le 12 août 2013 jusqu’à ce jour, entrave l’enquête du Bureau du syndic de la Chambre de l’assurance de dommages.

Chef no 2 : Depuis le 13 juin 2012, a fait défaut d’avoir une pratique intègre et compétente dans ses activités de représentante en assurance de dommages des particuliers, en agissant en assurance de dommages des entreprises, alors qu’elle n’a jamais détenu de certificat dans cette catégorie de discipline.

Chef no 3 : Le ou vers le 5 mars 2013, a exercé ses activités de façon malhonnête en faisant des représentations fausses et trompeuses.

Chef no 4 : Depuis le 5 mars 2013 et jusqu’au 7 mai 2013, s’est approprié et a utilisé pour ses fins personnelles de l'argent confié dans l'exercice de son mandat.

Le tout en contravention, notamment, avec la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Le 27 mai 2014, le comité de discipline à déclaré l’intimée coupable et a ordonné la limitation du droit d’exercer des activités professionnelles de courtier en assurance de dommages des particuliers de Marie-Claude Belzile, lesquelles devront être effectuées sous la stricte supervision d’un courtier en assurance de dommages possédant une expérience pertinente et suffisante afin que toutes et chacune des opérations que l’intimée effectue, directement ou indirectement, dans le cadre de ses fonctions de courtier en assurance de dommages des particuliers, soient vérifiées et autorisées par ce courtier, et ce, jusqu’à ce qu’elle obtienne une certification valide en assurance des entreprises.

La limitation du droit d’exercer des activités professionnelles de Marie-Claude Belzile a pris effet à compter du 30 mai 2014.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du Code des professions.

 


 

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE

Document: AVIS_C-156789_0514

 

AVIS est donné que M. Marc Belzile (numéro de certificat 156789) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la ville de Rimouski, a fait l’objet d’une plainte devant le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :

Chef nos 9, 10, 12, 22, 28, 34 et 37 : Entre décembre 2009 et mai 2013, a fait défaut d’exécuter le mandat donné et a fait défaut de donner suite, dans les plus brefs délais, aux instructions de ses clients et de les prévenir de l'impossibilité de s'y conformer. A fait défaut de rendre compte de l'exécution du mandat.

Chef nos13, 18, 24, et 30 : Depuis le 15 décembre 2009 jusqu’au 23 octobre 2013, s’est approprié et a utilisé pour ses fins personnelles de l'argent confié dans l'exercice de son mandat.

Le tout en contravention, notamment, avec le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages et le Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres.

Le 27 mai 2014, le comité de discipline a déclaré l’intimé coupable de toutes les infractions reprochées et a ordonné la radiation temporaire de Marc Belzile pour une période d’un an.

La radiation temporaire de Marc Belzile a pris effet à compter du 2 juin 2014.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du Code des professions.

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Marc Belzile (Rimouski)
actuellement avec un mode d’exercice restreint comme courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 156789
Plainte no 2013-10-05(C)
et
Mme Marie-Claude Belzile (Rimouski)
actuellement avec un mode d’exercice restreint comme courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 195666
Plainte no 2013-10-06(C)

 

Document: C-156789_2013-10-05c_C-195666_2013-10-06c_0514

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président
Mme Francine Normandin, courtier en assurance de dommages, membre
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Claudine Fleurent (Montréal)
expert en sinistre (5A)
Certificat no 112321
Plainte no 2013-12-06(E)

 

Document: C-112321_2013-12-06e_0514

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président
Mme Élaine Savard, L.L.B., FPAA, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic-adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Norman Plante (Montréal)
C. d’A. Ass (4A), courtier en assurance de dommages
Certificat no 127265
Plainte no 2013-12-05(C)

 

Document: C-127265_2013-12-05c_0514

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Luc Bellefeuille, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre

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27/07/2016 14:01:54