Consentement à la cueillette et à la communication lors d’une réclamation
Lorsqu’il mène une enquête, l’expert en sinistre doit obtenir l’autorisation du sinistré avant de recueillir et de communiquer des renseignements personnels portant sur ce sinistré. L’utilisation d’un formulaire de consentement est recommandée.
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit notamment que le consentement donné par le sinistré :
- doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques;
- ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.
Contenu d’un formulaire de consentement :
- Objet du dossier
- Identité des tierces personnes ou entreprises auprès desquelles l’assuré-sinistré autorise une cueillette de renseignements personnels ;
- Identité des tierces personnes ou entreprises vers lesquelles l’assuré-sinistré permet la communication de renseignements personnels ;
- Utilisation qui sera faite des renseignements recueillis ou communiqués ;
- Nature des renseignements échangés ;
- Période de validité du consentement ;
- Endroit où sera détenu le dossier constitué ;
- Droit d’accès et de rectification au dossier.
Consentement dans le cadre d’un règlement de sinistre
Vous y trouverez notamment :
- Une mention des articles de loi concernés.
- Les éléments qui doivent figurer sur le formulaire de consentement.
- Des extraits de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
(Contenu en cours de révision)
Des outils et des ressources pour vous aider
Formulaire de consentement relatif à la collecte et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une réclamation
En cours de révision.
Formulaire de consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une réclamation – Expert en sinistre mandaté par l’assuré
En cours de révision.
Consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une réclamation
En cours de révision.