CONGÉ DES FÊTES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 25 décembre 2023 au 2 janvier 2024.

Une aide d’urgence pour les problèmes techniques reliés au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD) sera disponible les 27, 28 et 29 décembre et le 2 janvier 2024 de 8 h à 16 h 30.

Durant cette période, vous pouvez joindre SVI Solutions au 1 866 843-4848 #1 ou à assistance@sviesolutions.com pour les problèmes suivants :

  • Problème de connexion au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD).
  • Problème technique pour visionner et compléter une formation.

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Confidentialité des renseignements personnels: un agent dénoncé

Date de publication : 1 décembre 2011 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Un employeur met fin au contrat de travail d’un de ses agents et dénonce le comportement de ce dernier au Bureau du syndic.

L’employeur avait appris que l’agent en assurance de dommages des particuliers avait décidé de changer d’employeur et de devenir courtier. Il préparait sa sortie de la manière suivante : lors des renouvellements de nombreux contrats d’assurance de particuliers, il transférait les renseignements personnels de ses clients à des courtiers en assurances de dommages, afin que ces derniers puissent émettre de nouveaux contrats. Il a été pris sur le fait par ses superviseurs.

Le représentant a plaidé coupable à 24 chefs d’infraction, dont :

  • n’avoir pas respecté la confidentialité des renseignements personnels en faisant le transfert des dossiers à l’insu de ses clients;
  • avoir agi dans le domaine des assurances des entreprises sans avoir la certification requise;
  • avoir usé de procédés déloyaux à l’endroit de son ex-employeur.