Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Un employeur met fin au contrat de travail d’un de ses agents et dénonce le comportement de ce dernier au Bureau du syndic.

L’employeur avait appris que l’agent en assurance de dommages des particuliers avait décidé de changer d’employeur et de devenir courtier. Il préparait sa sortie de la manière suivante : lors des renouvellements de nombreux contrats d’assurance de particuliers, il transférait les renseignements personnels de ses clients à des courtiers en assurances de dommages, afin que ces derniers puissent émettre de nouveaux contrats. Il a été pris sur le fait par ses superviseurs.

Le représentant a plaidé coupable à 24 chefs d’infraction, dont :

• n’avoir pas respecté la confidentialité des renseignements personnels en faisant le transfert des dossiers à l’insu de ses clients;
• avoir agi dans le domaine des assurances des entreprises sans avoir la certification requise;
• avoir usé de procédés déloyaux à l’endroit de son ex-employeur.