CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Consentement, protection des renseignements personnels et règlement de sinistre : des outils mis à jour

Date de publication : 15 mai 2024

Quels sont les impacts de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (communément appelée Loi 25) sur l’obtention d’un consentement dans le cadre d’une réclamation?

Pour vous aider à adapter vos pratiques professionnelles, la ChAD a mis à jour des outils et articles en lien avec le consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une réclamation.

Les principaux changements apportés portent, entre autres, sur les obligations liées au consentement :

  • lI doit être demandé en termes simples et clairs et pour chacune des fins identifiées;
  • Il doit être noté dans un document distinct s’il est demandé par écrit.

Les dispositions concernant les droits d’accès et de rectification ont également été mises à jour.

Voici la liste des ressources qui ont été mises à jour et comment elles peuvent vous aider dans votre pratique professionnelle.

1. Procédure

La procédure de consentement dans le cadre d’un règlement de sinistre fait le tour des bonnes pratiques à adopter lors de l’obtention du ou des consentements de l’assuré (ou de tiers) en lien avec le traitement d’une réclamation.

Utilisation d’un formulaire de consentement, consentement verbal ou écrit, quoi faire en l’absence de consentement de l’assuré… La procédure décrit les gestes à poser et fournit des conseils pour vous permettre de travailler en toute conformité.

2. Formulaire de consentement

Deux versions du formulaire ont été créées par la ChAD : celui pour un expert mandaté ou à l’emploi d’un assureur et celui pour un expert mandaté par l’assuré. Ce formulaire a été élaboré pour :

  • faciliter le travail des experts en sinistre;
  • protéger les différentes parties impliquées;
  • informer les assurés de leurs droits;
  • aider les experts en sinistre à respecter leurs obligations légales et déontologiques;
  • regrouper et consigner dans un seul document l’information pertinente concernant l’obtention du consentement et les modalités de la cueillette.

En résumé, il s’agit d’un outil indispensable pour permettre à l’assuré ou au tiers de donner un consentement éclairé et vous aider à colliger cette information dans le dossier de réclamation.

3. Articles à relire

Trois articles en lien avec le consentement à obtenir lors d’un règlement de sinistre ont aussi été mis à jour. Leur objectif est de guider les experts sur des questions précises en lien avec l’utilisation du formulaire de consentement ou avec la façon de le remplir. Il s’agit de :

Vous avez une question avec votre pratique professionnelle et la Loi 25 ?
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