Quels sont les impacts de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (communément appelée Loi 25) sur l’obtention d’un consentement dans le cadre d’une réclamation?

Pour vous aider à adapter vos pratiques professionnelles, la ChAD a mis à jour des outils et articles en lien avec le consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une réclamation.

Les principaux changements apportés portent, entre autres, sur les obligations liées au consentement :

• lI doit être demandé en termes simples et clairs et pour chacune des fins identifiées;
• Il doit être noté dans un document distinct s’il est demandé par écrit.

Les dispositions concernant les droits d’accès et de rectification ont également été mises à jour.

Voici la liste des ressources qui ont été mises à jour et comment elles peuvent vous aider dans votre pratique professionnelle.

Deux versions du formulaire ont été créées par la ChAD : celui pour un expert mandaté ou à l’emploi d’un assureur et celui pour un expert mandaté par l’assuré. Ce formulaire a été élaboré pour :

• faciliter le travail des experts en sinistre;
• protéger les différentes parties impliquées;
• informer les assurés de leurs droits;
• aider les experts en sinistre à respecter leurs obligations légales et déontologiques;
• regrouper et consigner dans un seul document l’information pertinente concernant l’obtention du consentement et les modalités de la cueillette.

En résumé, il s’agit d’un outil indispensable pour permettre à l’assuré ou au tiers de donner un consentement éclairé et vous aider à colliger cette information dans le dossier de réclamation.