La Chambre de l’assurance a été créée le 4 juillet 2025 à la suite de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière.

Ce que vous devez savoir :

  • À court terme, les activités de la ChAD se poursuivent normalement et tous les services sont offerts.
  • Les règlements et politiques de la ChAD sont toujours en vigueur y compris les obligations de formation continue pour la période se terminant le 31 mars 2026.
  • Les certifiés doivent continuer à intégrer les normes déontologiques des codes de déontologie dans leur pratique professionnelle.
  • Pour plus de détails, consultez la page Fusion.
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Fin de période en formation continue

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Code de déontologie

Le code de déontologie est la pièce maîtresse de la législation professionnelle. Les règles qui y sont inscrites constituent le seuil minimal de la pratique professionnelle.

​​​​À la différence d’une loi ou d’un règlement, un code de déontologie est écrit en termes généraux. Il contient l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent :

  • une profession;
  • la conduite de ceux qui exercent cette profession;
  • les rapports entre ces professionnels, leurs clients et le public.

En plus de ses obligations déontologiques, les représentants en assurance de dommages et les experts en sinistre ont le devoir de se conformer à toutes les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi qu’à tout règlement adopté en vertu de celle-ci.

Des codes de déontologie commentés pour vous aider

Voici les éditions commentées du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages et du Code de déontologie des experts en sinistre. Ces outils professionnels vise à faciliter la compréhension des règles de déontologie afin de guider les représentant dans ses activités quotidiennes et préserver ainsi la confiance du public dans l’intégrité et la compétence des représentants.  

Mise en garde
Les commentaires n’engagent pas le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages qui est un tribunal indépendant.