Un expert en sinistre peut superviser des employés non certifiés s’il agit dans la discipline « expertise en règlement de sinistres » ou dans la catégorie « expertise en règlement de sinistres des particuliers », et ce, pendant au moins 24 mois dans les 36 derniers mois.

Il doit également respecter les quatre conditions suivantes :

• Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) au cours des cinq années précédant ses fonctions de superviseur;
• Ne jamais avoir été radié par le comité de discipline d’un ordre professionnel;
• Ne pas faire l’objet d’une sanction ou d’une radiation pendant qu’il agit à titre de superviseur;
• Son certificat ne doit pas être assorti de restrictions ou de condition.

L’expert en sinistre superviseur a la responsabilité de réviser les dossiers traités par un non certifié comme suit :

• Révision systématique si le client est en désaccord avec le règlement proposé. Dans ce cas et avant le règlement du sinistre, l’expert révise systématiquement les tâches accomplies et les étapes suivies par le non certifié.
• Révision aléatoire : l’expert en sinistre doit se doter d’une méthode de révision aléatoire et en déterminer :
  • La fréquence de la révision;
  • La nature de la révision qui sera effectuée.

Lorsqu’il effectue une révision, le superviseur doit s’assurer que le règlement proposé est conforme au contrat d’assurance.