​​​​​Dans un avis​ publié le 16 février 2015, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) révèle les pratiques non conformes constatées dans l’offre de l’assurance de remplacement (F. P. Q. n°5).

Les 10 pratiques non conformes à cesser immédiatement

L’assureur, le représentant certifié ou tout autre distributeur au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) qui aurait mis en place de telles pratiques sont avisés d’y mettre immédiatement un terme.

1. Le distributeur fait défaut de dévoiler au client la rémunération qu’il reçoit pour la vente du produit lorsqu’elle excède 30 % de son coût. 
2. Le distributeur fait défaut d’offrir au consommateur les deux options d’indemnisation. 
3. Le solde d’une dette précédente est ajouté au prix d’achat du nouveau véhicule. 
4. Le distributeur fait une comparaison entre l’assurance de remplacement et l’avenant valeur à neuf.fp 
5. Le distributeur offre au client une F.P.Q. n° 1. 
6. Une copie du guide de distribution n’est pas remise au client avant la vente du produit d’assurance par le distributeur. 
7. Le distributeur impose au client la souscription d’une assurance de remplacement. 
8. Lors d’une perte partielle, le distributeur oblige le client à faire réparer le véhicule auprès de sa concession. 
9. Le distributeur vend une assurance de remplacement à un client détenant un avenant valeur à neuf 
10. Le représentant en assurance omet délibérément de proposer la valeur à neuf lors de la vente de la F.P.Q. n° 1 afin de permettre au distributeur de vendre au client l’assurance de remplacement.

La liste ci-dessus n’étant pas exhaustive, l’Autorité rappelle qu’elle se réserve le droit d’entreprendre des démarches en vue de faire cesser toute autre pratique non conforme.

Cadre réglementaire

Ces pratiques contreviennent aux obligations notamment prévues à : 

• la Loi sur les assurances; 
• la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) 

ainsi qu’aux divers avis publiés par l’Autorité: 

• l’Avis relatif à l’offre de produits d’assurance afférents à un véhicule (30 avril 2010); 
• l’Avis relatif à l’assurance de remplacement (23 juillet 2010);  
• l’Avis relatif à l’indication de clients en application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (8 octobre 2010);  
• l’Avis relatif à l’offre de la F.P.Q. n° 5 – Formule d’assurance complémentaire pour dommages éprouvés par le véhicule assuré – Assurance de remplacement (7 juin 2012).

Pour en savoir plus.