CONGÉ DES FÊTES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 25 décembre 2023 au 2 janvier 2024.

Une aide d’urgence pour les problèmes techniques reliés au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD) sera disponible les 27, 28 et 29 décembre et le 2 janvier 2024 de 8 h à 16 h 30.

Durant cette période, vous pouvez joindre SVI Solutions au 1 866 843-4848 #1 ou à assistance@sviesolutions.com pour les problèmes suivants :

  • Problème de connexion au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD).
  • Problème technique pour visionner et compléter une formation.

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La convention d’indemnisation directe et les limites du rôle-conseil

Date de publication : 1 juin 2012 | Dernière mise à jour : 19 avril 2020

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

​Le Bureau du syndic de la Chambre de l’assurance de dommages est appelé à traiter des plaintes dénonçant des pratiques douteuses liées à l’application de la Convention d’indemnisation directe.

​À titre d’exemple, un consommateur s’est plaint du fait qu’un représentant en assurance de dommages insistait pour qu’il paie les dommages causés au véhicule du client de ce dernier. Or, le représentant aurait dû savoir qu’en cas d’accident automobile, le tiers n’est soumis à aucune obligation.

​Par conséquent, il n’aurait pas dû s’interposer entre son client et le tiers responsable dans le but de négocier un règlement hors convention.