​Cette divulgation est obligatoire :

• verbalement, au moment d’une communication ou d’une rencontre avec l’assuré (avant de placer le risque ou pour un renouvellement);
• par écrit, lors de la délivrance de la police d’assurance ou de son renouvellement.

​Trois catégories de liens d’affaires à divulguer :

• les liens de propriété (« tout intérêt direct ou indirect ») qu’un assureur détient dans un cabinet ou inversement, peu importe le pourcentage;
• un avantage sous forme de prêt obtenu d’un assureur ou de tout autre moyen de financement tel que les coûts de publicité ou le paiement du loyer;
• la concentration du volume d’affaires en assurance des particuliers auprès d’un même assureur, soit 60 % et plus de son volume pour cette ligne d’affaires.

​L’annexe 4 du Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur propose diverses façons de mentionner les liens d’affaires.