Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

La divulgation verbale et écrite des liens d’affaires aux consommateurs

Date de publication : 1 novembre 2011 | Dernière mise à jour : 16 avril 2020

​Cette divulgation est obligatoire :

  • verbalement, au moment d’une communication ou d’une rencontre avec l’assuré (avant de placer le risque ou pour un renouvellement);
  • par écrit, lors de la délivrance de la police d’assurance ou de son renouvellement.

​Trois catégories de liens d’affaires à divulguer :

  • les liens de propriété (« tout intérêt direct ou indirect ») qu’un assureur détient dans un cabinet ou inversement, peu importe le pourcentage;
  • un avantage sous forme de prêt obtenu d’un assureur ou de tout autre moyen de financement tel que les coûts de publicité ou le paiement du loyer;
  • la concentration du volume d’affaires en assurance des particuliers auprès d’un même assureur, soit 60 % et plus de son volume pour cette ligne d’affaires.

​L’annexe 4 du Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur propose diverses façons de mentionner les liens d’affaires.