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Fin de mandat par l’assuré

Date de publication : 1 avril 2011 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

​Un mandat est un contrat, écrit ou tacite, par lequel le consommateur confie à un représentant la mission de lui procurer une couverture d’assurance. Le mandat est donc distinct de la police d’assurance. Ainsi, le fait qu’une police soit échue ou résiliée n’équivaut pas à une fin de mandat.

​Le mandat peut prendre fin selon la volonté du représentant ou de celle du client. L’envoi d’une lettre de fin de mandat est tout indiqué.

La lettre de fin de mandat n’est pas obligatoire :
Lorsque la fin de mandat émane du client et qu’il n’y a pas de doute qui subsiste quant à l’intention de ce dernier de mettre fin au mandat.

​Par exemple :

  • lorsque l’assuré retourne une police comme étant non requise, le représentant doit, avant de mettre fin à son mandat, vérifier auprès de ce dernier ses intentions réelles. Il doit ainsi communiquer de façon verbale ou écrite avec le client. Si le représentant téléphone à l’assuré et qu’il note clairement au dossier que ce dernier a été avisé de la fin de mandat, l’envoi d’une lettre de fin de mandat n’est pas exigé;
  • lorsque l’assuré demande un transfert d’agence et fournit les documents signés à cet effet, l’envoi d’une lettre de fin de mandat par le représentant n’est pas exigé.

La lettre de fin de mandat est obligatoire :
Lorsque le représentant a des doutes sur les intentions du client et qu’il n’est pas en mesure de valider ces dernières auprès du client. Des lettres types sont disponibles à cet effet.

Important
Les obligations de conseil du représentant subsistent au-delà de la fin de mandat. Par exemple, le représentant doit conseiller le client sur les démarches à prendre pour se procurer une autre police d’assurance ou pour obtenir un transfert d’agence.