​Un mandat est un contrat, écrit ou tacite, par lequel le consommateur confie à un représentant la mission de lui procurer une couverture d’assurance. Le mandat est donc distinct de la police d’assurance. Ainsi, le fait qu’une police soit échue ou résiliée n’équivaut pas à une fin de mandat.

​Le mandat peut prendre fin selon la volonté du représentant ou de celle du client. L’envoi d’une lettre de fin de mandat est tout indiqué.

​La lettre de fin de mandat n’est pas obligatoire :
Lorsque la fin de mandat émane du client et qu’il n’y a pas de doute qui subsiste quant à l’intention de ce dernier de mettre fin au mandat.

​Par exemple :

• lorsque l’assuré retourne une police comme étant non requise, le représentant doit, avant de mettre fin à son mandat, vérifier auprès de ce dernier ses intentions réelles. Il doit ainsi communiquer de façon verbale ou écrite avec le client. Si le représentant téléphone à l’assuré et qu’il note clairement au dossier que ce dernier a été avisé de la fin de mandat, l’envoi d’une lettre de fin de mandat n’est pas exigé;
• lorsque l’assuré demande un transfert d’agence et fournit les documents signés à cet effet, l’envoi d’une lettre de fin de mandat par le représentant n’est pas exigé.

La lettre de fin de mandat est obligatoire :
Lorsque le représentant a des doutes sur les intentions du client et qu’il n’est pas en mesure de valider ces dernières auprès du client. Des lettres types sont disponibles à cet effet.

Important
Les obligations de conseil du représentant subsistent au-delà de la fin de mandat. Par exemple, le représentant doit conseiller le client sur les démarches à prendre pour se procurer une autre police d’assurance ou pour obtenir un transfert d’agence.