CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

i
Fermer

Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

Référencement : l’Autorité des marchés financiers précise les règles à suivre

Date de publication : 1 décembre 2010 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

Attention : Le contenu de cet article ne reflète pas les changements législatifs liés à l’entrée en vigueur le 13 juin 2018 du nouvel article 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiersPour en savoir plus sur ces changements.

​Dans un avis publié dans son Bulletin du 8 octobre 2010, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) clarifie les règles en matière d’indication de clients, communément appelée « référencement », en application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Le référencement doit être strictement limité à fournir au représentant le nom et les coordonnées d’un consommateur. Par conséquent, la personne qui indique ne doit pas :

  • Remplir ou aider à remplir une demande de soumission ou une proposition d’assurance.
  • Exercer de pressions pour inciter quelqu’un à souscrire une assurance.
  • Fournir des conseils en matière d’assurance.

Mode de rémunération
La rémunération de l’indicateur ne doit pas être calculée en fonction du nombre de contrats vendus.

Pratiques appropriées
Les représentants qui font appel à des indicateurs de clients sont tenus de se conformer à la loi. De plus, l’Autorité estime qu’il est nécessaire de divulguer l’existence d’entente d’indication aux clients.