Prenez note que cet article, publié en 2005, pourrait contenir des informations ou références qui ne sont plus à jour.

Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Un client se plaint au Bureau du syndic du fait que son ancien représentant a communiqué des renseignements personnels tirés de son dossier d’assurance à son nouveau représentant, et ce, sans son consentement.

Cette divulgation a eu pour effet d’annuler l’émission de la nouvelle police d’assurance du client, en raison de faits nouveaux que ce dernier avait omis de communiquer à son nouveau représentant.

Bien que le représentant faisant l’objet de la plainte ait affirmé avoir agi pour aider son client, il n’avait pas le droit de divulguer les renseignements personnels du client sans son consentement.

Dans un tel cas, le représentant aurait cependant pu :

• insister auprès de son client sur l’importance de déclarer toutes ses réclamations passées et les conséquences de ne pas le faire;
• lui remettre l’historique de ses réclamations pour que le client sache exactement quoi déclarer afin d’obtenir des conditions d’assurance qui soutiennent la comparaison;
• l’aviser que si son nouvel assureur devait résilier ou annuler le contrat pour fausses déclarations, il ne pourrait remettre le contrat d’assurance en vigueur aux mêmes conditions que celle du renouvellement.