Remboursement de la franchise à l’assuré et les limites de l’expert en sinistre
Date de publication : 12 décembre 2019 | Dernière mise à jour : 25 janvier 2021
Q. Un expert en sinistre, mandaté par ou à l’emploi d’un assureur, peut-il inviter le tiers considéré responsable des dommages subis à envoyer un chèque à l’assuré pour le remboursement de sa franchise?
R. Non. Il ne peut pas demander au tiers le remboursement d’une franchise assumée par l’assuré, et ce, même si l’argent est envoyé directement à l’assuré. Il y a deux raisons pour lesquelles cela est interdit. Premièrement, il s’agit d’un acte juridique qui expose l’expert en sinistre à de la pratique illégale du droit. Seul un avocat peut envoyer une mise en demeure au nom d’une autre personne. Deuxièmement, cela va à l’encontre de l’article 28 du Code de déontologie des experts en sinistre qui prévoit que l’expert ne peut être mandataire de l’assureur et de l’assuré en même temps. Toutefois, deux options se présentent lorsqu’un tiers est considéré comme responsable des dommages :
- L’expert en sinistre peut envoyer un modèle de lettre à son client afin que ce dernier réclame lui-même le remboursement de sa franchise et de ses dommages non indemnisés, le cas échéant, auprès du tiers. L’expert devrait également lui expliquer la teneur de la lettre et s’assurer qu’il la comprend bien. Auprès du tiers responsable, le rôle de l’expert en sinistre se limite dans ce cas à l’aviser du montant de la franchise assumée par l’assuré.
- Dans le cas où l’assureur décide de ne pas réclamer ou appliquer la franchise à l’assuré – parce que l’assureur envisage de réclamer l’ensemble des dommages au tiers considéré responsable –, l’expert en sinistre peut faire signer à l’assuré la Demande d’indemnité, laquelle prévoit la subrogation en faveur de l’assureur.
Explications
1. Fournir un modèle de lettre afin que l’assuré réclame le remboursement de sa franchise
L’expert en sinistre ne peut être à la fois le mandataire de l’assureur et celui de l’assuré1, raison pour laquelle il ne peut demander le remboursement du montant de la franchise auprès d’un tiers responsable d’un dommage au nom de l’assuré; il agirait alors comme mandataire de l’assuré alors qu’il est déjà mandataire de l’assureur. Seul un avocat peut (sauf exception) envoyer une mise en demeure au nom d’une autre personne2.
Or, l’expert en sinistre doit s’acquitter de son obligation déontologique d’information en indiquant à l’assuré comment réclamer le remboursement de sa franchise au tiers considéré comme responsable des dommages subis. En plus de lui offrir un modèle de lettre, l’expert peut lui fournir les coordonnées du tiers ou de l’assureur du tiers considéré responsable. Si l’expert ne peut écrire une mise en demeure ou envoyer et traiter la réponse, il peut cependant être inscrit en copie conforme de cet échange afin qu’il puisse suivre le dossier de près.
2. L’assureur choisit de ne pas réclamer la franchise à l’assuré
Dans le cas où l’assureur décide de ne pas appliquer la franchise puisqu’il envisage de réclamer l’ensemble des coûts des dommages à un tiers considéré responsable, l’expert peut aviser l’assuré et lui faire signer la Demande d’indemnité. Il agit alors toujours comme mandataire de l’assureur et non au nom de l’assuré, ce qui ne le place pas dans une situation de conflit d’intérêts où il assume un double mandat3. Dans ce cas, l’assureur absorbe le coût de la franchise et assume le risque de ne pas se faire rembourser; le cas échéant, il ne pourrait réclamer à l’assuré le montant de sa franchise.
1. Article 28, Code de déontologie des experts en sinistre.
2. Article 138, Loi sur le Barreau.
3. Article 28, Code de déontologie des experts en sinistre.
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