Le projet de loi 141 est officiellement sanctionnéLe projet de loi 141 est officiellement sanctionnéhttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/14-06-2018/237/le-projet-de-loi-141-est-officiellement-sanctionne

​Avant la fermeture des travaux parlementaires annonçant la saison estivale et les élections provinciales prévues le 1er octobre, le projet de loi 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières – a été sanctionné mercredi à l’Assemblée nationale.

​Ce projet de loi révise l’ensemble des lois qui encadrent le secteur financier, notamment la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les assureurs et la Loi sur l’Autorité des marchés financiers qui touchent, entre autres, la profession des agents et des courtiers en assurance de dommages.

​Les modifications législatives prévues au projet de loi n’entrent toutefois pas en vigueur dans l’immédiat. Par conséquent, les obligations des professionnels, telles qu’elles sont actuellement, s’appliquent toujours pleinement. La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) s’assurera d’informer les représentants des changements ayant un impact sur leurs obligations déontologiques.

​Enfin, la ChAD est heureuse que le système d’autoréglementation – encadrement par les professionnels de l’industrie – soit maintenu. Les professionnels pourront continuer à participer aux comités de la ChAD qui développent entre autres des outils de façon préventive pour assurer le maintien des plus hauts standards de professionnalisme, ainsi que contribuer à établir les règles d’encadrement pour faire évoluer leur pratique.

14/06/2018 04:00:0014/06/2018 18:15:28