Les débits préautorisésLes débits préautoriséshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/91/les-debits-preautorisesLes débits préautorisés

​On doit obtenir l’autorisation du client avant de commencer à utiliser les débits préautorisés pour retirer des fonds du compte de ce dernier. Le moyen prévu est la conclusion d’un accord de débit préautorisé (DPA) avec le payeur.

​L’accord de DPA consiste en un formulaire papier ou électronique et doit contenir les éléments suivants :

  • Date et signature de l’assuré (pour l’autorisation papier)
  • Autorisation de porter un débit au compte
  • Catégorie de DPA (personnel, entreprise, transfert de fonds)
  • Montant, périodicité et événement/mesure précisé (fixe, variable, fréquence)
  • Règles entourant l’annulation de l’accord de DPA
  • Renseignements sur le bénéficiaire du paiement (adresse, téléphone, etc.)
  • Recours et remboursement

​Pour les accords électroniques (par téléphone ou Internet), l’échange de renseignements entre le bénéficiaire (courtier ou assureur) et le payeur pour établir le DPA doit être enregistré.

​L’enregistrement doit être conservé tout le temps que l’accord de DPA est en vigueur, plus un an, comme le stipule l’article 18 de la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) de l’Association canadienne des paiements.

​Le représentant doit s’assurer que le bénéficiaire du paiement envoie une confirmation écrite au payeur lorsque l’accord du DPA du payeur est établi électroniquement. La confirmation écrite sert à assurer l’exactitude des conditions de l’accord de DPA du payeur. L’envoi de cette confirmation se fait généralement 15 jours avant le premier DPA. Ce ne doit jamais être inférieure à 3 jours.

​Les autorisations papier doivent aussi être conservées et un exemplaire de la convention signée doit être remis au client.

​Pour tout changement subséquent (montant, date de prélèvement, périodicité, etc.), un préavis de 10 jours doit être envoyé au payeur, avant la date du retrait.

12/08/2014 18:33:51http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2010-06-chadpresse-debit-preautorise-fr.pdf